Crédit d’Impôt Industrie verte (C3IV)

Les entreprises pouvant bénéficier du C3IV sont les sociétés industrielles ou commerciales soumises à l'IS ou à l'IR (BIC) au régime réel, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, grandes entreprises). Certaines entreprises exonérées d'IS au titre de régimes spécifiques (notamment Outre-Mer, ZFU, ZRR) restent éligibles. L'entreprise doit exercer une activité dans une des quatre filières stratégiques (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur), ne pas être en difficulté au sens européen et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le C3IV n'est pas automatique : il est subordonné à un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget, sur avis conforme de l'ADEME et avis favorable du ministre chargé de l'économie depuis la LFI 2026. La demande doit être déposée auprès de la DGFiP (c3iv@dgfip.finances.gouv.fr) avant tout engagement de dépense ou démarrage des travaux, sous peine d'inéligibilité du projet. Le délai d'instruction est de 3 mois après dépôt complet.

L'acquisition ou l'installation de panneaux photovoltaïques par un utilisateur final n'est pas éligible au C3IV. Le dispositif cible exclusivement les producteurs d'équipements (cellules, modules, onduleurs, trackers, structures) et de leurs composants essentiels et matières premières critiques. Pour financer une installation photovoltaïque sur site, d'autres dispositifs sont mobilisables : Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), Fonds Chaleur, France 2030.

Depuis la LFI 2026, le taux de base du C3IV est de 15 % des dépenses éligibles (au lieu de 20 % auparavant), pour les grandes entreprises situées en zone classique. Le taux est majoré selon la zone (jusqu'à 35 % en zone AFR A et Outre-Mer) et selon la taille (+10 points pour les moyennes entreprises, +20 points pour les petites entreprises). Le taux maximum atteint 55 % pour les petites entreprises situées en Outre-Mer. Les plafonds d'aide sont appréciés par projet (150 M€ en zone classique, 200 M€ en AFR C, 350 M€ en AFR A et Outre-Mer).

Les dépenses éligibles au C3IV sont de trois catégories : corporelles (bâtiments, machines, lignes de fabrication, terrains nécessaires au fonctionnement), incorporelles (brevets, licences, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle) et droits d'urbanisme (autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel). Les actifs doivent être inscrits au bilan de l'entreprise, principalement exploités dans l'installation de production agréée et acquis aux conditions du marché auprès d'entreprises non liées (sauf tolérance doctrinale du BOFiP du 02/10/2024).

Le C3IV est cumulable avec d'autres aides publiques (subventions nationales France 2030, aides régionales, financements européens FEDER et Innovation Fund) dans la limite de 75 % des coûts admissibles depuis la LFI 2026. Toutes les aides sollicitées ou obtenues doivent être déclarées dans la demande d'agrément. La stratification des dispositifs sur des assiettes de dépenses distinctes permet d'optimiser le plan de financement public sans dépasser le plafond global.

La délocalisation des investissements bénéficiaires du C3IV hors du territoire national au cours des 5 années (3 ans pour les PME) suivant leur mise en service entraîne la reprise rétroactive du crédit d'impôt déjà accordé, en application de l'article 244 quater I du CGI. La reprise s'applique également en cas de transfert d'activité similaire vers l'établissement bénéficiaire, qu'il provienne d'un autre État membre de l'UE ou, depuis la LFI 2026, d'un autre établissement français.

Le C3IV est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche, les deux dispositifs portant sur des phases différentes du cycle industriel. Le CIR finance les dépenses de R&D engagées en amont (recherche, développement de procédés, conception). Le C3IV finance les dépenses d'investissement engagées pour l'industrialisation et la production. Une même dépense ne peut pas être valorisée deux fois, mais les deux dispositifs s'appliquent à des assiettes distinctes et s'imputent séquentiellement.

L'Outre-Mer apporte un avantage fiscal significatif au C3IV. Les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) sont classés en zone AFR A, ce qui ouvre un taux pouvant atteindre 55 % pour les petites entreprises industrielles, avec un plafond de 350 M€ par projet. Pour un industriel qui arbitre entre une implantation hexagonale ou ultramarine, le différentiel C3IV peut représenter plusieurs dizaines de millions d'euros sur un projet d'envergure.