Aides fiscales à l'investissement productif Outre-mer

Non, le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin industriel ne se cumulent pas sur un même investissement, car ils portent sur la même assiette, vous mobilisez l'un ou l'autre.

Ils se cumulent en revanche avec les aides qui reposent sur d'autres assiettes : l'optimisation des charges sociales outre-mer (LODEOM), les dispositifs de R&D dont le crédit d'impôt recherche, et les subventions régionales ou européennes.

Le choix entre le crédit d'impôt Outre-mer (CIOP) et le Girardin industriel dépend de votre régime fiscal, de votre capacité à financer l'investissement et de votre niveau d'impôt. Le CIOP verse un crédit de 35 % à l'IS, 38,25 % à l'IR et 45,9 % à l'IR en Guyane et à Mayotte, l'excédent étant remboursé ; le Girardin réduit votre coût d'acquisition contre un apport d'environ 10 %. Cet arbitrage se fait au cas par cas, avant tout engagement.

Le Girardin IS recouvre 2 dispositifs distincts selon votre territoire.

Le « Girardin IS 244 quater Y » désigne la réduction d'impôt sur les sociétés de l'article 244 quater Y du CGI, réservée aux investissements productifs neufs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Des investisseurs soumis à l'IS financent le bien via une société de portage et le louent à l'entreprise exploitante pendant 5 ans ; au moins 80 % de l'avantage fiscal est rétrocédé à l'exploitant sous forme de loyers minorés.

Le « Girardin IS 217 undecies » désigne la déduction du résultat imposable de l'article 217 undecies du CGI, réservée aux investissements productifs neufs réalisés dans les DROM par des exploitants dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 20 M€. Des investisseurs soumis à l'IS financent le bien via une société de portage et le louent à l'entreprise exploitante pendant 5 ans ; au moins 77 % de l'avantage fiscal est rétrocédé à l'exploitant sous forme de loyers minorés.

La différence entre le Girardin IS et le Girardin industriel tient à l'impôt des investisseurs qui financent votre bien, pas au vôtre. Le Girardin industriel mobilise des investisseurs particuliers imposés à l'impôt sur le revenu, le Girardin IS des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés. De votre côté, le montage est identique : une société de portage achète l'équipement, vous l'exploitez 5 ans contre un loyer minoré, puis il vous est cédé pour une somme symbolique. La rétrocession minimale diffère, 66 % en Girardin industriel, 77 à 80 % en Girardin IS. Le choix dépend des investisseurs mobilisables sur votre projet et de votre situation, c'est ce que nous arbitrons avant tout engagement.

Oui, les subventions peuvent généralement se cumuler avec le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin industriel. Nous disposons d'une grande expérience dans le montage des dossiers de subventions, dont les subventions européennes, et savons conduire les deux demandes en parallèle. Voir notre page dédiée aux subventions.

Au-delà de 20 M€ de chiffre d'affaires, votre entreprise reste éligible au crédit d'impôt Outre-mer et au Girardin industriel, mais plus au Girardin IS dans les DROM, l'article 217 undecies réservant la déduction aux exploitants sous ce seuil. Dans les collectivités d'Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'article 244 quater Y n'impose aucune condition de chiffre d'affaires.

Le crédit d'impôt Outre-mer vise les 5 DROM, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. Le Girardin industriel et le Girardin IS couvrent l'ensemble de l'Outre-mer, DROM et collectivités. Dans les collectivités d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF, le crédit d'impôt Outre-mer n'est pas mobilisable.

L'agrément est réputé accordé à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois, ramené à 2 mois lorsque la décision relève d'un directeur départemental ou régional des finances publiques. Une demande de compléments d'information fait courir un nouveau délai. La demande doit être déposée avant le début de l'opération, avant la commande du matériel ou l'ouverture du chantier.

La défiscalisation industrielle outre-mer désigne les aides fiscales qui financent l'investissement productif neuf d'une entreprise ultramarine, principalement le crédit d'impôt outre-mer (article 244 quater W du CGI) et le Girardin industriel (article 199 undecies B) et, dans les collectivités d'outre-mer, le Girardin IS (article 244 quater Y). Le premier verse un crédit d'impôt à l'entreprise qui porte son investissement ; les deux autres font porter l'essentiel du prix par des investisseurs tiers, contre un apport limité. Tous supposent une exploitation du bien sur 5 ans généralement et un agrément au-delà d'un certain seuil.

Les aides fiscales à l'investissement productif outre-mer s'adressent aux entreprises exploitantes dans un DROM ou dans un COM ou en Nouvelle-Calédonie, imposées au réel à l'IS ou à l'IR. Les activités pouvant être éligibles sont : l'industrie et l'agroalimentaire, le BTP, la pêche et l'aquaculture, l'agriculture, les transports terrestres, maritimes et aériens, la logistique, la location de véhicules de tourisme, l'hôtellerie et les meublés de tourisme classés, la restauration sous titre de maître-restaurateur, la location de navires de plaisance, la production d'énergie, la maintenance et les centres d'appel, la production audiovisuelle et cinématographique, et le logement intermédiaire neuf.

Le seuil d'agrément diffère selon le dispositif, l'agrément est requis, généralement au-delà de 1 M€ par programme pour le crédit d'impôt outre-mer, et au-delà de 250 000 € par an et par entreprise pour le Girardin. Certains secteurs d'activité, certains types de montages ou la structuration juridique de l'exploitant abaissent toutefois ces seuils, jusqu'à rendre l'agrément nécessaire dès le premier euro. En dessous des seuils, l'opération peut se faire de plein droit, mais l'agrément reste un gage de sécurité que nous privilégions. Contactez-nous pour valider le seuil applicable à votre projet.

Un arrêt de l'exploitation avant 5 ans peut entraîner la reprise de l'avantage, ces dispositifs imposant une exploitation du bien sur cette durée, parfois abaissée ou allongée selon le secteur ou la nature de l'investissement. Une cession, une désaffectation ou une cessation d'activité déclenchent cette reprise, tandis qu'une transmission ou une fusion restent neutres si l'affectation est maintenue. Le suivi du dossier sur toute la durée sécurise cet engagement.

Le crédit d'impôt Outre-mer, le Girardin industriel et le Girardin IS sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029. Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant l'engagement de l'investissement.

Sintorin est le premier cabinet sur les opérations avec agrément fiscal en Outre-Mer, avec plus de 800 agréments obtenus depuis 2012 sur l'ensemble des territoires ultramarins.

Cette position s'accompagne d'un cadre réglementaire strict : l'activité de monteur en défiscalisation outre-mer est encadrée par l'article 242 septies du CGI, qui la réserve aux cabinets inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l'État.

Sintorin est inscrit à ce registre et satisfait aux conditions qu'il impose : aptitude professionnelle des dirigeants, régularité fiscale et sociale, garanties d'honorabilité, et signature de la charte de déontologie des intermédiaires en défiscalisation.

Nous en respectons l'ensemble des obligations, dont la déclaration annuelle de nos opérations à l'administration fiscale.

Vous confiez ainsi votre dossier à un cabinet dont l'activité est elle-même encadrée et contrôlée, et qui vous accompagne de l'arbitrage du dispositif jusqu'au terme de l'engagement d'exploitation.