Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un crédit d’impôt calculé sur certaines dépenses de R&D engagées par une entreprise. Il vient réduire l’impôt (IS/IR) ou donner lieu à restitution dans certains cas. Le CIR est un dispositif fiscal déclaratif : l’enjeu, pour une direction financière, est de qualifier les travaux et de sécuriser l’assiette déclarée (projets + dépenses), car le dispositif peut être contrôlé a posteriori.

Le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€, puis 5 % au-delà (article 244 quater B du CGI). En Outre-Mer, il passe à 50 % sous le même seuil. Le calcul part de l'assiette des dépenses éligibles (salaires des chercheurs, amortissements, sous-traitance agréée), nette des subventions reçues. La déclaration se fait via le formulaire 2069-A-SD. La difficulté n'est pas le calcul mais la preuve : l'assiette doit être traçable et reconstituable en cas de contrôle ou demande d’information

Non. Un projet peut être innovant commercialement sans être éligible au CIR. L’éligibilité repose sur la présence d’une incertitude scientifique ou technique et sur une démarche de recherche structurée (hypothèses, tests, itérations, résultats). En cas de contrôle fiscal CIR, l’administration examine la solidité de la démonstration scientifique et technique, pas le storytelling produit. C’est pour cela que l’on parle d’“éligibilité CIR” en deux temps : qualifier les travaux puis qualifier les dépenses.

Les textes détaillent plusieurs familles de dépenses :

• Amortissements d’immobilisations affectées à la recherche.

• Dépenses de personnel directement impliqué dans les opérations de R&D.

• Dépenses de fonctionnement (selon règles de calcul).

• Dépenses de recherche externalisées (sous-traitance).

• Certaines dépenses spécifiques (selon conditions).

Le point clé est la reconstitution de l’assiette par catégorie et la capacité à justifier les montants en cas de contrôle.

Oui, les dépenses de personnel font partie des catégories prévues, à condition que les personnes concernées participent réellement aux opérations de R&D éligibles. La difficulté est probatoire : il faut relier les temps et missions à des verrous scientifiques/techniques, avec une traçabilité cohérente (rôles, livrables, jalons, documentation). Sans cette chaîne de preuve, une part des salaires peut être requalifiée et sortir de l’assiette CIR.

Oui, les amortissements des immobilisations affectées à la recherche font partie des catégories encadrées. Point d’attention fréquent côté finance : éviter le double comptage et être capable d’expliquer le lien entre l’actif (équipement, matériel, etc.) et les travaux R&D. Le dossier doit permettre de comprendre “pourquoi cet actif sert à lever quelle incertitude”, et comment la quote-part a été calculée.

La sous-traitance de R&D est éligible au CIR si le prestataire détient un agrément CIR du MESR et est situé en France, dans l'UE ou l'EEE. Les dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois les autres dépenses de R&D éligibles, et plafonnées à 10 M€/an (2 M€ en cas de lien de dépendance capitalistique). Un sous-traitant de 2e rang doit aussi être agréé, sinon sa quote-part sort de l'assiette. Documentation technique et jalons contractuels restent indispensables en cas de contrôle.

Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées dans l’Union européenne (ou certains États de l’EEE remplissant les conditions prévues), et être des dépenses prises en compte pour le résultat imposable selon les règles de droit commun. Pour les groupes, c’est un point structurant : il faut vérifier la localisation effective des travaux, et les impacts lorsque la R&D est répartie entre plusieurs pays.

La sécurisation d’un Crédit d’Impôt Recherche repose sur trois réflexes :

1. Documenter l’éligibilité R&D (incertitude, état de l’art, démarche expérimentale, résultats).
2. Organiser la traçabilité des dépenses et des temps consacrés au projet (méthode, ventilation, pièces, tableau des temps).
3. Préparer le dossier comme s’il devait être relu dans 24 mois, par quelqu’un qui n’était pas dans le projet.

Le dossier doit être compréhensible, reconstituable, défendable.

Le crédit d'impôt recherche s'impute d'abord sur l'impôt sur les bénéfices de l'année. L'excédent non utilisé devient une créance sur l'État, imputable sur les trois exercices suivants, puis remboursé. Les PME, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent, sans attendre trois ans.

Ces dispositifs sont distincts et obéissent à des logiques différentes (R&D, innovation, revenus de propriété intellectuelle). La question n’est pas “cumuler pour cumuler”, c’est d’articuler sans incohérence : qualifier correctement les projets, éviter les mélanges d’assiettes, et cadrer une stratégie fiscale R&D lisible. Avoir une trajectoire : dispositifs mobilisés, risques, calendrier, impacts cash.

Le CIR s’adresse aux entreprises qui engagent des dépenses de R&D éligibles et qui sont imposées selon un régime permettant de prendre en compte ces dépenses dans le résultat imposable.

Le sujet n’est pas la taille (PME, ETI, groupe), c’est la réalité des travaux et la qualité de la justification. D’où l’intérêt d’un cadrage en amont, surtout quand le CIR devient un poste significatif dans le plan de financement de la R&D.

Depuis le 15 février 2025, le crédit d'impôt recherche n'intègre plus les frais de brevets et de certificats d'obtention végétale, ni les dépenses de veille technologique. Le régime de faveur jeune docteur a été supprimé. Le taux forfaitaire des frais de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. Les taux de base (30 % jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà, 50 % en Outre-Mer) sont confirmés par la loi de finances 2026. Source : article 244 quater B du CGI, loi 2026-103 du 19 février 2026.