Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Financez et sécurisez vos projets d'innovation produit avec le Crédit d'Impôt Innovation
Le CII rembourse 20 % de vos dépenses de conception de prototypes et de produits nouveaux (60 % en Outre-Mer), réservé aux PME. Nous structurons le dossier pour qu’il tienne face à l’administration, du calcul à la défense en contrôle.
Le dispositif
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?
Le Crédit d’Impôt Innovation est un dispositif réservé aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux (60 % en Outre-Mer), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Il s’applique aux produits qui présentent des performances techniques, fonctionnelles ou d’usage supérieures à ce qui existe sur le marché. La nouveauté s’apprécie au regard du marché, pas seulement de l’entreprise, et doit passer par la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote.
Le CII reste sous-utilisé par les PME éligibles, souvent parce que les dépenses d’innovation ne sont pas identifiées comme telles ou que le dossier n’est pas constitué en amont.
Pourquoi tant d'entreprises passent à côté
Complexité technique.
Les dépenses d’innovation réellement éligibles sont difficiles à isoler des dépenses de développement courant.
Démarche chronophage.
Le temps interne mobilisé pour documenter le dossier est engagé sans garantie de sécurisation.
Dossier mal structuré.
La documentation technique et financière du prototype est souvent incomplète au dépôt.
Crainte du contrôle.
Le risque de remise en cause plusieurs années après la déclaration dissuade de déclarer.
Comment ça marche
CII : qui en bénéficie, comment se calcule l'avantage
Le CII est réservé aux PME au sens européen. Il rembourse 20 % des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 € (article 244 quater B bis du CGI).
Qui peut en bénéficier
Les PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt, qui développent un produit nouveau ou sensiblement amélioré.
Comment se calcule l'avantage
20 % des dépenses d’innovation (60 % en Outre-Mer), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Le crédit maximal s’élève donc à 80 000 € par an en métropole, calculé net des subventions reçues.
La créance, vue depuis votre bilan
Le CII s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’année des dépenses. L’excédent non imputé devient une créance sur le Trésor, inscrite dans les comptes de l’entreprise.
Le CII étant réservé aux PME, vous bénéficiez du remboursement immédiat de cet excédent, dans un délai pratique de 3 à 6 mois après dépôt et validation, sans attendre d’être imposable.
Impact financier
Ce que le CII change sur vos projets produits
Le CII agit sur le coût de vos développements produits, votre rythme de mise sur le marché, et la trésorerie qui les finance.
Coût d'innovation réduit
Le crédit d'impôt diminue le capital engagé dans la conception de vos prototypes et de vos produits nouveaux.
Mise sur le marché accélérée
À budget constant, vous lancez davantage de développements produits et raccourcissez le cycle jusqu'au lancement.
Trésorerie soutenue
La créance remboursable soutient la trésorerie et sécurise le financement de vos projets entre deux exercices.
Critères d'éligibilité
Un projet innovant ne relève pas automatiquement du CII
L’éligibilité au CII repose sur deux éléments, la nouveauté du produit appréciée au regard du marché, et la réalité d’un prototype ou d’une installation pilote documentée.
- Ce qui ne suffit pas
- Un produit nouveau pour l'entreprise mais déjà présent sur le marché
- Une innovation commerciale ou marketing sans prototype
- Les phases de production ou de commercialisation du produit
- Ce que le CII exige
- Des performances supérieures à l'existant sur le marché
- La conception d'un prototype ou d'une installation pilote
- Des dépenses de conception tracées et documentées
La différence avec le CIR tient là, le CII n’exige pas de démontrer une incertitude scientifique, mais la supériorité technique d’un produit nouveau sur son marché, prototype à l’appui.
Le produit est-il réellement nouveau ?
Le projet doit aboutir à un bien nouveau ou sensiblement amélioré
par rapport aux produits déjà proposés par l’entreprise ou ses concurrents.
Le projet nécessite-t-il un prototype ?
Les dépenses doivent concerner la conception de prototypes ou la réalisation d’une installation pilote de nouveau produit.
Le projet comporte-t-il des travaux de conception ?
Les travaux doivent impliquer des étapes de conception technique, de tests, d’itérations ou d’ajustements du produit.
Les dépenses concernent-elles la phase d’innovation ?
Seules les dépenses liées à la phase de prototypage et de mise au point sont éligibles. La production commerciale ou la simple adaptation esthétique ne sont pas couvertes.
Dépenses éligibles
Quelles dépenses entrent dans le calcul du CII
L’assiette du CII (article 244 quater B bis du CGI) couvre les dépenses rattachées à la conception du prototype ou de l’installation pilote, à l’exclusion des phases de production et de commercialisation.
Les équipes de conception
Salaires et charges des personnels affectés à la conception du prototype, au prorata du temps consacré aux travaux d'innovation.
Les moyens techniques
Dotations aux amortissements des équipements utilisés pour le prototype, et frais de protection de la propriété industrielle liés au produit nouveau.
Les dépenses externes
Sous-traitance de conception confiée à des prestataires agréés CII, rattachée à la réalisation du prototype.
Tous les secteurs innovants
Le CII concerne toutes les PME qui conçoivent des produits nouveaux
Ce qui détermine l’éligibilité n’est pas le secteur mais la nouveauté du produit sur son marché et la réalité du prototype.
Transport & Mobilité
Santé & Medtech
Numérique & Logiciels
Le déroulé d'un CII
Qualifier, optimiser et sécuriser votre CII, de l'analyse au contrôle
Nous intégrons le CII dans votre stratégie financière et fiscale, de la qualification de la nouveauté produit jusqu’à la défense en cas de contrôle.
01.
Analyse des produits développés et validation du caractère nouveau au sens du CII, amélioration technique, fonctionnelle ou d'usage, et différenciation par rapport au marché.
02.
Identification de la phase de conception et des travaux de prototypage, délimitation du périmètre éligible avant la production.
03.
Qualification des dépenses éligibles, calcul du CII et intégration dans votre stratégie fiscale et votre trajectoire de trésorerie.
04.
Rédaction du dossier technique justificatif et de la déclaration, prêts à être produits en cas de demande de l'administration.
05.
Défense du dossier face à l'administration, par les mêmes consultants qui l'ont monté, y compris plusieurs années après la déclaration.
01
Analyse
Analyse du nouveau produit et validation du caractère innovant.
02
Identification
Identification de la phase de prototypage et des travaux
03
Structuration
Intégration du CII dans votre stratégie fiscale.
04
Déclaration
Rédaction du dossier technique et justificatif.
05
Sécurisation
Assistance et défense en cas de contrôle fiscal.
Sécurisation
Sécuriser votre CII sur les trois points qui se jouent en contrôle
Nous intervenons sur les projets de produits nouveaux exposés à un enjeu financier et fiscal réel, là où un contrôle peut remettre en cause le crédit déclaré.
Qualification du produit nouveau
Analyse de l'éligibilité au regard des critères du CII, nouveauté sur le marché, performances supérieures, phase de prototype.
Structuration financière
Qualification des dépenses rattachées au prototype, calcul du CII et intégration dans votre stratégie fiscale.
Défense en contrôle
Documentation technique complète et dossier argumenté, prêts à être défendus face à l'administration.
Ce qu'un dossier mal sécurisé risque en contrôle
Le CII est contrôlé par l’administration. Un dossier insuffisant expose à quatre conséquences directes.
Reprise du crédit sur 3 ans
Reprise totale ou partielle du CII, avec impact immédiat sur la trésorerie et correction du résultat fiscal.
Pénalités et intérêts
Intérêts de retard et majorations qui portent le coût total au-delà du crédit initialement perçu.
Nouveauté contestée
Nouveauté du produit insuffisante au regard du marché, amélioration non démontrée, phase de prototype non caractérisée.
Dépenses fragilisées
Dépenses hors phase de prototypage, traçabilité insuffisante des temps, sous-traitance mal rattachée au prototype.
Nos labels
Des certifications qui sécurisent votre CII
Nos références attestent d’une méthode reconnue par les organismes professionnels du conseil en CIR et en CII.
Notre différenciation
Pourquoi confier votre CII à un cabinet spécialisé
Un dossier CII repose sur la démonstration de la nouveauté produit et de la réalité du prototype, qui demande des profils techniques seniors et une continuité d’équipe jusqu’au contrôle.
80%
d'ingénieurs seniors
La qualification d’un dossier scientifique exige des profils expérimentés.
Un interlocuteur unique de bout en bout
Les mêmes consultants du diagnostic à la défense en contrôle, sans transfert d’équipe.
Une approche PME et ETI
Un cabinet à taille humaine, calibré pour des projets R&D significatifs sans traitement industrialisé.
La sécurisation comme priorité
Un dossier construit pour tenir en contrôle, dans la confidentialité, plutôt que pour maximiser un montant fragile.
Questions fréquentes
Vos questions sur le Crédit d'Impôt Innovation
Éligibilité des projets d’innovation produit, dépenses de prototypage, calcul du CII et sécurisation en cas de contrôle.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné aux PME qui développent un produit nouveau.
Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur certaines dépenses liées au prototypage ou aux installations pilotes d’un produit innovant.
Le CII finance la phase de conception et de test d’un nouveau produit, avant sa production ou sa commercialisation.
Source :
CGI art. 244 quater B
BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45
Quel est le taux du Crédit d’Impôt Innovation ?
Le taux du Crédit d’Impôt Innovation est de 30 % des dépenses éligibles.
Le dispositif est plafonné à :
- 400 000 € de dépenses par an.
- soit 120 000 € maximum de crédit d’impôt.
Dans les territoires d’outre-mer, le taux est porté à 60 %.
Source : CGI art. 244 quater B.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII est réservé aux PME au sens de la réglementation européenne.
Conditions principales :
- moins de 250 salariés
- chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€
- entreprise indépendante
Les grandes entreprises ne sont pas éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.
Source : règlement UE n°651/2014.
Quelle est la différence entre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le CIR finance des activités de recherche scientifique ou technologique.
Le CII finance le développement de nouveaux produits pour le marché de l’entreprise.
Principale distinction :
| CIR | CII |
|---|---|
| R&D scientifique | innovation produit |
| incertitude scientifique | amélioration du produit |
| entreprises de toute taille | PME uniquement |
Qu’est-ce qu’un produit nouveau au sens du Crédit d’Impôt Innovation ?
Un produit nouveau au sens du CII est un produit qui présente des performances supérieures par rapport aux produits existants sur le marché.
Les améliorations peuvent être :
- fonctionnelles
- techniques
- ergonomiques
- éco-conception
Le produit doit être nouveau pour le marché de l’entreprise, pas nécessairement pour le marché mondial.
Source : BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45.
Quelles dépenses sont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?
Les dépenses éligibles au CII concernent uniquement la phase de conception du prototype ou de l’installation pilote.
Principales dépenses éligibles :
- salaires des équipes innovation.
- amortissements d’équipements.
- prestations externes liées au prototype.
- frais de propriété intellectuelle.
Source : BOFiP CII.
Quelles dépenses ne sont pas éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?
Certaines dépenses sont explicitement exclues du CII :
- production industrielle.
- commercialisation du produit.
- marketing et études de marché.
- adaptation mineure d’un produit existant.
Le dispositif concerne uniquement la phase de prototypage et d’innovation produit.
Source : Guide CIR CII – MESRI.
Qu’est-ce qu’un prototype au sens du Crédit d’Impôt Innovation ?
Un prototype est une version du produit permettant de tester ses performances techniques ou fonctionnelles.
Il sert à :
- valider la faisabilité technique.
- vérifier les performances du produit.
- préparer l’industrialisation.
Le CII s’applique uniquement à cette phase de développement.
Source : BOFiP CII.
Quelle est la durée d’éligibilité des projets au Crédit d’Impôt Innovation ?
Les dépenses sont éligibles uniquement pendant la phase de conception du prototype.
Dès que le produit entre en phase industrielle ou commerciale, les dépenses ne sont plus éligibles au Crédit d’Impôt Innovation.
Source : BOFiP CII.
Comment calculer le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le Crédit d’Impôt Innovation se calcule en appliquant le taux de 30 % aux dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € par an.
Exemple :
- dépenses éligibles : 300 000 €
- CII : 90 000 €.
Source : CGI art. 244 quater B.
Comment déclarer le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII se déclare via le formulaire fiscal 2069-A-SD.
Cette déclaration est déposée en même temps que la liasse fiscale annuelle de l’entreprise.
L’entreprise doit conserver un dossier technique et financier justificatif.
Source : administration fiscale.
Le Crédit d’Impôt Innovation est-il remboursable ?
Oui.
Si le crédit d’impôt Innovation dépasse l’impôt dû, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale.
Pour les PME, ce remboursement est généralement immédiat.
Source : CGI art. 199 ter B.
Peut-on cumuler le Crédit d’Impôt Innovation avec d’autres aides publiques ?
Oui, le CII peut être cumulé avec certaines aides publiques :
- subventions d’innovation,
- aides régionales,
- dispositifs France 2030.
Cependant le cumul doit respecter les règles européennes sur les aides d’État.
Source : règlement UE aides d’État.
Le Crédit d’Impôt Innovation est-il compatible avec le Crédit d’Impôt Recherche ?
Oui.
Une entreprise peut bénéficier du CIR et du CII pour des projets différents.
Cependant une même dépense ne peut pas être déclarée deux fois.
Source : BOFiP CIR/CII.
Combien de temps l’administration peut-elle contrôler un CII ?
L’administration fiscale peut contrôler le Crédit d’Impôt Innovation pendant 3 ans après la déclaration.
Exemple :
CII déclaré en 2024
→ contrôle possible jusqu’au 31 décembre 2027.
Source : Livre des procédures fiscales.
Quels sont les principaux risques en cas de contrôle fiscal du CII ?
Les principaux motifs de redressement concernent :
- produit jugé insuffisamment innovant.
- phase prototype mal caractérisée.
- dépenses non directement liées au prototype.
Ces situations peuvent entraîner une reprise du crédit d’impôt.
Source : BOFiP CII.
Pourquoi les projets CII sont-ils parfois redressés ?
Les redressements proviennent souvent de :
- innovation produit insuffisamment démontrée.
- documentation technique incomplète.
- dépenses mal tracées.
Un dossier technique solide est essentiel.
Source : retours DGFiP et guide CIR/CII.
Pourquoi les projets CII sont-ils parfois redressés ?
Les redressements proviennent souvent de :
- innovation produit insuffisamment démontrée.
- documentation technique incomplète.
- dépenses mal tracées.
Un dossier technique solide est essentiel.
Source : retours DGFiP et guide CIR/CII.
Pourquoi les directions financières s’intéressent-elles au Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII est un levier direct de financement de l’innovation produit.
Il permet de :
- réduire le coût de développement produit.
- améliorer la rentabilité des projets.
- renforcer la trésorerie de l’entreprise.
Pourquoi structurer un dossier CII en amont ?
Un dossier structuré dès le lancement du projet permet :
- d’identifier les dépenses réellement éligibles.
- de sécuriser la qualification du produit.
- d’anticiper un contrôle fiscal éventuel.
Pourquoi se faire accompagner pour sécuriser le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le Crédit d’Impôt Innovation repose sur une analyse technique, financière et fiscale.
Un accompagnement spécialisé permet :
- d’identifier les projets réellement éligibles.
- de structurer un dossier justificatif solide.
- de sécuriser le dispositif en cas de contrôle fiscal.
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