Girardin industriel avec agrément - pour les cgp
Girardin industriel
100 % avec agrément
Le Girardin industriel avec agrément procure à votre client une réduction d’impôt sur le revenu one-shot en N+1, supérieure à son apport. Chaque opération que nous montons (article 199 undecies B du CGI) reçoit l’agrément préalable du ministre du Budget avant toute souscription.
Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) procure à votre client une réduction d’impôt sur le revenu one-shot en N+1, supérieure à son apport. Chaque opération que nous montons reçoit l’agrément préalable du ministre du Budget, ce qui neutralise en amont le risque de requalification propre au plein droit.
En contrepartie d’un apport à fonds perdus en année N, votre client obtient une réduction d’impôt en N+1, supérieure à son apport, remboursée par virement de la DGFiP.
Nous sommes le premier cabinet en France en nombre d’agréments fiscaux obtenus, monteur agréé au sens de l’article 242 septies du CGI (N°022026972001). Plus de 15 ans en Outre-mer, 800 agréments obtenus, 3 milliards d’euros d’actifs financés. Le Girardin prolonge l’expertise de notre cabinet d’ingénierie financière et fiscale auprès des entreprises et de leurs conseils. Notre principe se porte sans difficulté devant un comité de référencement : 100 % de nos opérations sont agréées, aucune SNC, aucun plein droit. L’administration valide l’entreprise, l’investissement et le montage avant toute commercialisation.
Une réduction d'impôt one-shot, plafonnée et remboursée par virement
La réduction est constatée l’année suivant l’investissement, unique et non renouvelable. Depuis le prélèvement à la source, elle ne réduit pas les mensualités, la DGFiP la rembourse par virement lors de la régularisation en N+1.
18 000 €
plafond Outre-mer, contre 10 000 € classique
34 %
de la réduction comptée dans le plafond des niches fiscales
52 941 €
réduction maximale possible
10-12 %
rendement contractualisé avant signature
Votre client verse un apport de 13 400 € en année N. L’année suivante, la DGFiP lui rembourse 15 000 € par virement, le montant de son impôt sur le revenu. Il récupère donc 1 600 € de plus que sa mise, soit une rentabilité de 12 %.
Tout se joue sur une seule année fiscale. L’apport est versé une fois, la réduction tombe en N+1, et l’opération s’arrête là : rien à renouveler, rien à déclarer chaque année. Le taux d’apport, ici 13 400 € pour 15 000 € remboursés, est fixé et contractualisé avant la signature. Votre client connaît son gain au moment où il décide.
Au-delà de 15 000 € d’impôt, le raisonnement reste le même tant que la réduction n’excède pas le plafond spécifique outre-mer de 18 000 €. Le plafond exact se calcule au cas par cas, selon les autres réductions et crédits d’impôt déjà mobilisés par votre client.
Le plafond individuel dépend des réductions et crédits d’impôt déjà mobilisés, à calculer au cas par cas par un CIF habilité. Chiffres donnés à titre indicatif, non contractuels.
Ce que l'agrément Girardin industriel change face au plein droit
En plein droit, le montage n’est jamais validé en amont : l’administration peut le requalifier des années plus tard. Avec l’agrément préalable, Bercy vérifie l’entreprise, l’investissement et le montage avant toute souscription.
Girardin de plein droit
- Aucune validation préalable du montage.
- Requalification possible après coup, sur toute la durée de reprise.
- Logique « tout ou rien » sur l’éligibilité.
Girardin avec agrément
- Bercy valide l’entreprise, l’investissement et le montage avant souscription.
- Risque de requalification de l’éligibilité neutralisé à la source.
- Un dossier validé par l’administration, que vous présentez en comité.
Le seul risque résiduel, le manquement aux obligations de l'agrément
Une fois l’agrément délivré, le risque résiduel porte sur le respect, dans la durée, des obligations d’exploitation définies dans l’agrément. Le non-respect entraîne une reprise totale ou partielle de la réduction d’impôt. Tout retrait d’agrément fait l’objet de discussions préalables et ne survient jamais sans préavis.
Les risques liés au Girardin avec agrément fiscal
| Qui | Engagement |
|---|---|
| Société exploitante | Exploiter les actifs pendant 5 ans minimum. Maintenir ou créer les emplois prévus dans l'agrément. |
| Société de portage | Conserver la propriété de l'investissement pendant 5 ans. |
| Associés investisseurs | Conserver l'intégralité de leurs actions pendant 5 ans. |
| Les deux entités | Respecter leurs obligations fiscales. Ne pas solliciter d'aides publiques non déclarées dans le dossier d'agrément. |
Ce que vous engagez, et comment notre montage vous couvre
La jurisprudence retient que vous devez informer votre client du risque fiscal et vérifier l’éligibilité de l’opération, sans être responsable de la solidité du montage, qui incombe au monteur.
Ce que vous devez vérifier sur le monteur, et ce que nous apportons
Inscription au registre préfectoral (art. 242 septies)
- N°022026972001
Assurance responsabilité civile professionnelle
- RCP de 5 M€ par sinistre
Encadrement réglementaire de la distribution
- Statut ALPSI, AMF et ACPR
Validation de l’éligibilité avant souscription
- Agrément préalable sur 100 % des dossiers
Appui juridique en cas de contrôle
- Cabinet Aspin, Maître Richard Heurtier
Les pièces que vous versez à votre dossier de conseil
Pour chaque opération, nous vous remettons l’attestation d’agrément, notre numéro d’enregistrement, l’attestation RCP et le détail du montage. De quoi documenter votre devoir de conseil et présenter le dossier à votre comité de référencement.
Comment nous sécurisons une opération Girardin avec agrément : 7 garanties SINTOSECUR
Nous avons structuré toutes nos opérations autour d’un cadre unique. Chacun de ses 7 piliers est vérifiable et conçu pour sécuriser l’opération à chaque étape, du montage jusqu’à la clôture. Cette logique de sécurisation prolonge notre travail de financement de projet d’investissement pour les entreprises.
01.
Garantie de bonne fin fiscale et financière
En cas de redressement lié à un manquement de l’exploitant, remboursement des investisseurs à première demande, sur présentation de la notification DGFiP, sans recours judiciaire préalable.
02.
Agrément fiscal ministériel sur 100 % des opérations
Chaque opération est agréée par le ministre du Budget, qui valide l’entreprise, l’investissement, l’assiette et le montage. Aucune opération sans agrément.
03.
Sélection rigoureuse des entreprises accompagnées
Filiales de groupes internationaux, nationaux ou locaux situées en Outre-mer. Solidité financière et ancrage territorial garantissent une exploitation conforme sur toute la durée du portage.
04.
Statut ALPSI, encadrement AMF et ACPR
Agent Lié de PSI : contrôle de nos pratiques par l’AMF et l’ACPR, et distribution régulière par nos partenaires CIF.
05.
SA ou SAS comme véhicule de portage exclusif
Jamais de SNC. Responsabilité limitée aux apports, aucune incompatibilité avec les professions libérales réglementées, pas d’inscription automatique au SSI.
06.
Responsabilité Civile Professionnelle de 5 millions d'euros
Notre RCP couvre toute erreur de montage, de gestion et de commercialisation, à hauteur de 5 M€ par période de garantie et par sinistre.
07.
Assistance en cas de contrôle fiscal
Dès la structuration, le cabinet Aspin (Maître Richard Heurtier, ancien du Bureau des agréments de Bercy) intervient sur le montage. En cas de demande de l’administration, nous vous accompagnons à chaque étape du contrôle.
SA ou SAS, jamais de SNC : la responsabilité de votre client reste limitée à son apport
Beaucoup de montages Girardin reposent sur des SNC, qui engagent la responsabilité illimitée et solidaire des associés. Nous réalisons toutes nos souscriptions via des sociétés par actions, ce qui supprime ce risque pour votre client. À l’autre bout de l’opération, l’exploitant ultramarin finance son matériel neuf : c’est le Girardin industriel côté entreprise exploitante Outre-mer.
Montage en SNC
- Responsabilité illimitée et solidaire des associés sur les dettes
- Inscription automatique au régime social des indépendants
- Incompatibilité avec certaines professions libérales réglementées
Nos montages en SA ou SAS
- Responsabilité limitée au seul montant de l'apport
- Aucune inscription automatique au régime social des indépendants
- Compatible avec les professions libérales réglementées
Les étapes d'une opération Girardin industriel avec agrément, de la demande à la clôture
L’agrément est déposé avant toute souscription. Une fois l’apport de votre client réalisé, nous pilotons l’ensemble du portage jusqu’à la sortie : votre client n’a qu’un rôle d’associé à tenir.
Des critères ESG vérifiés par l'administration
L’agrément impose une évaluation de l’impact réel du projet sur le territoire. Avant toute délivrance, Bercy analyse les trois piliers du développement durable. Chaque opération SINTOSECUR répond donc, par construction, à des critères ESG vérifiés par l’administration.
Environnemental
L'investissement doit s'intégrer dans la stratégie d'aménagement propre à chaque territoire. Bercy en vérifie la cohérence projet par projet.
Social
L'opération doit maintenir ou créer des emplois locaux dans le département concerné.
Sociétal
Le projet doit présenter un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé.
Ce que l’administration vérifie sur dossier, nos équipes l’évaluent sur le terrain : la solidité financière des exploitants, leur ancrage dans le tissu économique local, leur capacité à honorer 5 ans d’exploitation. Lorsqu’un projet ne contribue pas réellement au développement du territoire, nous ne le montons pas. Le Girardin s’inscrit dans un ensemble plus large d’aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer que nous structurons pour les entreprises ultramarines.
Télécharger la brochure Girardin industriel avec agrément
Tout ce que vous devez savoir sur le montage Girardin industriel : la mécanique complète d’une opération Girardin industriel, l’agrément fiscal, la rétrocession 199 undecies B et le choix d’un montage en SA ou SAS qui protège votre client de la responsabilité illimitée, les pièces que votre comité attend pour valider un monteur, et notre méthode de sélection des projets. Sur 8 pages.
Vos questions sur le Girardin industriel avec agrément
Les réponses aux questions des conseillers en gestion de patrimoine qui envisagent de référencer le Girardin industriel avec agrément pour leurs clients.
Quel rendement et quel plafond pour mon client ?
Le rendement d'une opération Girardin industriel avec agrément est compris entre 10 et 12 %, connu et contractualisé avant signature, sous la forme d'une réduction d'impôt one-shot. La réduction relève du plafond spécifique outre-mer de 18 000 €, distinct du plafond de droit commun. Et seuls 34 % de son montant s'imputent sur le plafond global des niches fiscales, ce qui autorise une réduction nettement supérieure à 10 000 €.
Quelle est ma responsabilité de CGP quand je propose une opération Girardin ?
La responsabilité du CGP qui propose une opération Girardin porte sur le devoir de conseil, l'information du client sur le risque fiscal et la vérification de l'éligibilité de l'opération. La solidité du montage, elle, relève du monteur. En retenant un monteur agréé dont chaque opération est validée par l'administration, vous documentez ce devoir de conseil avec des pièces vérifiables.
Quelle différence entre un Girardin industriel avec agrément et un Girardin de plein droit ?
Dans un Girardin industriel avec agrément, l'administration valide l'entreprise, l'investissement et le montage avant la souscription, alors qu'un Girardin de plein droit n'est jamais validé en amont et reste requalifiable des années plus tard. Avec l'agrément, le risque de requalification de l'éligibilité est écarté à la source ; seul subsiste le respect des engagements pris dans l'agrément pendant 5 ans.
Comment vérifier la validité de l'agrément d'une opération Girardin industriel ?
La validité d'un agrément Girardin industriel se vérifie sur l'attestation d'agrément délivrée par le ministère du Budget, que le monteur remet pour chaque opération. Nous fournissons cette attestation, notre numéro d'enregistrement de monteur agréé (art. 242 septies du CGI, N°022026972001) et l'attestation RCP, pour que vous documentiez votre dossier de conseil avec des pièces opposables.
Comment choisir un monteur Girardin industriel agréé ?
Le choix d'un monteur Girardin industriel agréé repose sur quatre pièces vérifiables : l'inscription au registre préfectoral (art. 242 septies), la RCP, l'encadrement réglementaire de la distribution et un agrément préalable sur 100 % des opérations. Nous réunissons ces quatre conditions et portons un agrément ministériel sur chaque opération, sans aucun montage de plein droit ni en SNC.
Que se passe-t-il pour mon client en cas de redressement ?
En cas de redressement, notre garantie de bonne fin prévoit le remboursement des investisseurs à première demande, sur présentation de la notification de la DGFiP, sans recours judiciaire préalable. Cette garantie est contractualisée dans chaque opération.
Pourquoi des SA ou SAS plutôt que des SNC ?
Nous montons toutes nos opérations en sociétés par actions pour limiter la responsabilité de votre client à son seul apport. La SNC, encore courante sur le marché, engage une responsabilité illimitée et solidaire, incompatible avec certaines professions libérales réglementées.
Comment travaillez-vous avec les CGP partenaires ?
Avec les CGP partenaires, nous travaillons via un interlocuteur CIF dédié, certifié AMF, qui assure la conformité des opérations et reste votre point de contact sur les souscriptions et le suivi. Notre statut d'Agent Lié de PSI vous permet d'exercer votre conseil dans un cadre encadré par l'AMF et l'ACPR.
Référencer le Girardin industriel avec agrément pour vos clients
Votre point de contact direct
sur les souscriptions, les investisseurs et le suivi des opérations.
Disponible pour un premier échange de 30 minutes, sans engagement.
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SINTORIN, monteur agréé art. 242 septies CGI, N°022026972001. Agent Lié de PSI encadré par l’AMF et l’ACPR. RCP 5 M€. Document destiné à des professionnels, ne constituant pas un conseil en investissement personnalisé. Tout investissement comporte un risque. Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2029.