Imposez vos revenus de propriété intellectuelle à 10 % au lieu de 25 %

Les entreprises pouvant bénéficier du régime IP Box sont les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu sous régime réel, ainsi que les sociétés de personnes. Aucune condition de taille, de secteur ou d'âge n'est exigée. En revanche, l'entreprise doit avoir engagé des dépenses de R&D rattachables à un actif éligible et exploiter cet actif sous forme de cession, de concession ou de sous-concession. Les inventeurs personnes physiques sont exclus.

Le régime IP Box n'est pas automatique : il s'agit d'une option exercée actif par actif (ou par famille d'actifs) dans la déclaration de résultat de l'exercice. L'option est matérialisée par le dépôt de l'annexe 2468-SD jointe à la liasse fiscale. Une fois l'option exercée pour un actif, l'entreprise doit la renouveler chaque exercice sous peine de déchéance définitive du bénéfice pour cet actif.

Une PME peut bénéficier de l'IP Box sans avoir déposé de brevet, à condition que la brevetabilité de son invention ait été certifiée par l'INPI. Ce mécanisme spécifique est ouvert aux PME au sens européen et permet de bénéficier du taux réduit sur les revenus tirés d'inventions non protégées par un brevet déposé, mais dont la brevetabilité a été reconnue.

Un logiciel SaaS peut relever du régime IP Box dès lors que son originalité au sens du droit d'auteur est démontrée. La jurisprudence récente (notamment l'affaire Macompta.fr) a confirmé qu'un logiciel fourni en mode SaaS est éligible si son apport intellectuel et personnel va au-delà d'une simple mise en œuvre de logique automatique. La preuve de l'originalité repose sur la documentation des choix de développement, du code source et de l'architecture du logiciel.

L'avantage fiscal IP Box se calcule en deux étapes. D'abord, on détermine le résultat net rattachable à l'actif (revenus de l'actif moins dépenses de R&D rattachables). Ensuite, on multiplie ce résultat net par le ratio nexus (130 % des dépenses internes ou sous-traitées à des tiers indépendants, divisé par le total des dépenses, plafonné à 100 %). Le résultat net éligible obtenu est imposé séparément au taux réduit en lieu et place du taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Le cumul du régime IP Box avec le Crédit d'Impôt Recherche est possible et fréquent en pratique. Les deux dispositifs portent sur des assiettes différentes : le CIR finance les dépenses de R&D engagées par l'entreprise, l'IP Box réduit l'IS sur les revenus tirés des actifs issus de cette R&D. Une même dépense ne peut pas être valorisée deux fois, mais les deux dispositifs s'imputent séquentiellement dans la chaîne fiscale sans interférence.

Une entreprise peut régulariser une option IP Box rétroactivement en mobilisant le délai de réclamation de 3 ans. Cette régularisation permet de bénéficier du taux réduit sur les exercices clos non prescrits, à condition de constituer le dossier documentaire complet justifiant l'éligibilité de l'actif et le calcul du résultat net éligible pour chaque exercice concerné.

La sanction en cas de défaut de documentation IP Box est une amende de 5 % des revenus imposés au taux réduit pour chaque exercice vérifié, prévue à l'article 1740-0 C du CGI. Au-delà de cette amende, l'administration peut remettre en cause l'application du taux réduit et soumettre les revenus au taux normal de l'impôt sur les sociétés, assorti d'intérêts de retard et de majorations.

La différence entre l'IP Box et le Crédit d'Impôt Innovation tient à la nature et à la phase d'application des deux dispositifs. Le Crédit d'Impôt Innovation est un crédit d'impôt qui finance les dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes pour des produits nouveaux, réservé aux PME. L'IP Box est un régime fiscal optionnel qui réduit l'IS sur les revenus tirés de l'exploitation d'actifs incorporels protégés. Le CII porte sur les dépenses, l'IP Box sur les revenus. Les deux dispositifs sont cumulables.