Aides fiscales à l'investissement Outre-Mer
Financez votre investissement productif neuf en Outre-Mer, dans un cadre agréé
Deux dispositifs financent l’investissement productif neuf des entreprises ultramarines, le crédit d’impôt outre-mer (CIOM, 244 quater W) et le Girardin industriel (199 undecies B). Sur un même investissement, vous mobilisez l’un ou l’autre, jamais les deux.
Le bon choix dépend de votre régime fiscal, de votre capacité d’apport et de votre niveau d’impôt. Nous sommes monteur agréé, plus de 800 agréments obtenus, et nous sélectionnons le montage le plus adapté à votre situation avant tout engagement.
Les dispositifs
2 voies pour financer le même investissement
Le crédit d’impôt outre-mer et le Girardin industriel couvrent l’investissement productif neuf des entreprises ultramarines, selon deux logiques différentes. Le premier vous verse un crédit, le second réduit votre coût d’acquisition.
Crédit d'impôt outre-mer (CIOM)
Article 244 quater W du CGI
Un crédit d’impôt de 35 à 45,9 % du prix de revient, versé directement à votre entreprise. Pas d’investisseur tiers, vous portez l’investissement et vous percevez le crédit, l’excédent étant remboursé.
35 à 45,9 %
Girardin industriel
Article 199 undecies B du CGI
Des investisseurs portent l’essentiel du prix, vous n’apportez qu’environ 10 %. Vous exploitez le bien 5 ans contre un loyer réduit, puis il vous est cédé pour une somme symbolique. Sans crédit ni dette à votre bilan.
~10 %
L'arbitrage
CIOM ou Girardin, lequel pour votre situation
Les 2 dispositifs financent le même investissement, mais reposent sur des logiques distinctes. Le choix dépend de votre régime fiscal, de votre capacité d’apport et de votre niveau d’impôt.
| Crédit d'impôt outre-mer | Girardin industriel | |
|---|---|---|
| Qui porte l'investissement | Votre entreprise | Des investisseurs, via une société de portage |
| Ce que vous apportez | Le financement de l'investissement | Environ 10 % du prix |
| Forme de l'avantage | Un crédit d'impôt de 35 à 45,9 %, l'excédent remboursé | Un coût d'acquisition fortement réduit, loyer minoré |
| Condition d'impôt | Aucune, l'excédent est remboursé même sans impôt suffisant | Sans objet, l'avantage fiscal bénéficie aux investisseurs |
| Propriété du bien | À vous dès l'origine | À vous au terme des 5 ans, pour une somme symbolique |
| Engagement d'exploitation | 5 ans | 5 ans |
| Seuil d'agrément | 1 M€ par programme | 250 000 € par an et par entreprise |
Le CIOM convient aux entreprises qui financent leur investissement et veulent un avantage versé directement. Le Girardin convient à celles qui préfèrent limiter leur apport et préserver leur trésorerie. Sur un même investissement, vous ne pouvez mobiliser qu’un seul des deux, c’est ce que nous arbitrons avec vous avant tout engagement.
Pourquoi un monteur agréé
Un seul interlocuteur, du choix du dispositif jusqu'au terme des 5 ans
Les 2 dispositifs passent par un agrément préalable et engagent l’exploitation sur 5 ans. Le choix du monteur conditionne la sécurité de l’opération, de la qualification du dossier jusqu’à sa défense en cas de contrôle.
01
Sélectionner le bon montage
Nous arbitrons entre CIOM et Girardin selon votre régime fiscal, votre capacité d’apport et votre niveau d’impôt, pour placer l’avantage là où il rapporte le plus.
02
Obtenir l'agrément
Nous portons votre dossier à l’administration et obtenons sa validation avant tout engagement. Plus de 800 agréments obtenus, et un appui sur le cabinet Aspin pour les dossiers les plus complexes.
03
Suivre jusqu'au terme
La sécurité se joue sur 5 ans, pas le jour de l’agrément. Nous suivons l’affectation du bien jusqu’au terme de l’engagement, avec une présence sur place en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion.
Sintorin en chiffres
Le 1er cabinet sur les opérations avec agrément de Bercy en Outre-Mer
Plus de 800 agréments obtenus depuis 2012, sur l’ensemble des territoires ultramarins.
+ 15
années d’ancienneté
~ 3 Md€
de projets financés
+ 800
agréments obtenus
~ 30
collaborateurs pluridisciplinaires
Questions fréquentes
Vos questions sur les aides fiscales à l'investissement Outre-Mer
Les réponses des dirigeants ultramarins avant de choisir entre le crédit d’impôt outre-mer et le Girardin industriel.
Peut-on cumuler le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin sur le même investissement ?
Non, le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin industriel ne se cumulent pas sur un même investissement, car ils portent sur la même assiette, vous mobilisez l'un ou l'autre. Ils se cumulent en revanche avec les aides sur les charges sociales (LODEOM) et les dépenses de R&D (CIR, CII), qui reposent sur des assiettes différentes.
Comment choisir entre le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin ?
Le choix entre le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin dépend de votre régime fiscal, de votre capacité à financer l'investissement et de votre niveau d'impôt. Le crédit d'impôt convient si vous portez l'investissement et voulez un avantage versé directement, le Girardin si vous préférez limiter votre apport à environ 10 % et préserver votre trésorerie. Cet arbitrage se fait au cas par cas, avant tout engagement.
Quelles entreprises sont éligibles à ces dispositifs ?
Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'adressent aux entreprises exploitantes dans un DROM, et dans les COM pour le Girardin, exerçant une activité productive éligible, industrie, agriculture, artisanat, hôtellerie classée, production d'énergie. Le crédit d'impôt suppose une imposition au réel à l'IS ou à l'IR. Les activités de simple revente et les services financiers sont exclus.
À partir de quel montant faut-il un agrément ?
Le seuil d'agrément diffère selon le dispositif, l'agrément est requis au-delà de 1 M€ par programme pour le crédit d'impôt outre-mer, et au-delà de 250 000 € par an et par entreprise pour le Girardin. En dessous, l'opération peut se faire de plein droit, mais l'agrément reste un gage de sécurité que nous privilégions.
Jusqu'à quand ces dispositifs sont-ils applicables ?
Le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin industriel sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029. Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant l'engagement de l'investissement.
Jusqu'à quand ces dispositifs sont-ils applicables ?
Le crédit d'impôt outre-mer et le Girardin industriel sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029. Pour les opérations soumises à agrément, la demande doit parvenir à l'administration avant l'engagement de l'investissement.
Que se passe-t-il si l'exploitation s'arrête avant 5 ans ?
Un arrêt de l'exploitation avant 5 ans peut entraîner la reprise de l'avantage, les deux dispositifs imposant une exploitation du bien sur cette durée. Une cession, une désaffectation ou une cessation d'activité déclenchent cette reprise, tandis qu'une transmission ou une fusion restent neutres si l'affectation est maintenue. Le suivi du dossier sur toute la durée sécurise cet engagement.