Girardin IS pour les entreprises ultramarines
Exploitants ultramarins :
Financez votre matériel productif neuf en Outre-mer avec le Girardin IS
Le Girardin IS permet à votre entreprise ultramarine de financer du matériel neuf en Outre-mer sans mobiliser votre trésorerie. Des investisseurs en portent l’essentiel du prix, vous payez un loyer réduit pendant 5 ans, puis le matériel vous appartient.
Le Girardin IS finance le matériel productif neuf des entreprises ultramarines soumises à l’impôt sur les sociétés : des investisseurs en portent l’essentiel du prix, vous payez un loyer réduit pendant 5 ans, puis le matériel vous appartient (articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI).
Le Girardin IS s’adresse aux entreprises à l’impôt sur les sociétés qui exploitent en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte (article 217 undecies), ainsi que dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF (article 244 quater Y). Il finance les investissements productifs neufs affectés à l’exploitation : matériel industriel, engins, véhicules utilitaires, équipements de production, froid, énergie. Le logement en est exclu.
Le montage repose sur une société de portage qui acquiert votre équipement grâce à l’apport d’investisseurs à l’IS et à un crédit bancaire. Vous ne financez qu’une part réduite du prix, et vous exploitez le bien contre un loyer minoré pendant 5 ans. Au terme, il vous est cédé pour une somme symbolique.
Deux conditions déterminent la sécurité du dossier. Chaque opération est montée après agrément préalable de l’administration fiscale. Et le bien doit rester exploité dans votre entreprise pendant 5 ans, sous peine de reprise. En contrepartie, vous percevez une rétrocession d’au moins 77 % dans les DROM ou 80 % dans les collectivités.
Girardin IS : 2 dispositifs selon votre territoire d'exploitation en Outre-mer
Le Girardin IS regroupe 2 dispositifs. Dans les départements d’Outre-mer, l’article 217 undecies déduit l’investissement du résultat, avec une rétrocession d’au moins 77 %. Dans les collectivités, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF, l’article 244 quater Y ouvre une réduction d’impôt de 35 %, avec une rétrocession d’au moins 80 %.
Article 217 undecies
Départements d'outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
| Nature de l'avantage | Déduction du résultat |
|---|---|
| Taux appliqué | Taux d'IS de l'investisseur (15 ou 25 %) |
| Rétrocession minimale | 77 % |
| Condition de CA | Exploitant < 20 M€ |
Article 244 quater Y
Collectivités, Nouvelle-Calédonie, TAAF
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, TAAF
| Nature de l'avantage | Réduction d'impôt |
|---|---|
| Taux appliqué | 35 % |
| Rétrocession minimale | 80 % |
| Condition de CA | Aucune |
Ce que le Girardin IS finance, et pour quelles entreprises
Le Girardin IS finance les immobilisations productives neuves affectées à l’exploitation (matériel, engins, véhicules utilitaires, froid, énergies renouvelables, rénovation d’hôtellerie classée), dans les secteurs industriel, agricole, artisanal, du BTP, du transport et du tourisme. Le commerce, la restauration courante, la banque et le conseil en sont exclus.
Ce qu'on finance
Des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables, affectées à votre exploitation : matériel et équipements de production, engins et véhicules utilitaires, installations de froid, énergies renouvelables, rénovation d'hôtellerie classée.
Activités éligibles
Les secteurs productifs visés par l'article 199 undecies B, auxquels renvoie le Girardin IS : industrie, agriculture et pêche, artisanat, BTP, transport local ou régional, logistique, tourisme et hôtellerie classée, mines et énergie, recherche et développement.
Activités exclues
Les secteurs écartés par la loi. Certaines exceptions existent (restaurants de tourisme classés, maintenance, informatique, BTP), à vérifier selon votre code NAF : commerce (achat-revente), restauration, cafés, débits de tabac et de boisson, conseil et expertise, banque, finance, assurance, activités immobilières, éducation, santé, action sociale, services aux entreprises, loisirs, sport, culture, réparation automobile, navigation de croisière, location sans opérateur, activités postales et associatives
Notre accompagnement
De l'étude de votre projet au rachat du bien, un seul interlocuteur
Nous prenons votre projet d’équipement de la première étude jusqu’au rachat du bien : vérification de l’éligibilité et de l’article applicable, chiffrage de votre opération, montage et agrément, mise en exploitation, puis suivi sur les 5 ans. Un cabinet à taille humaine, présent sur vos territoires.
01. Étude de votre projet
Nous partons de votre matériel, votre territoire et votre secteur. Nous vérifions l'éligibilité et l'article qui s'applique, 217 undecies dans les DROM ou 244 quater Y dans les collectivités.
02. Le chiffrage de votre opération
Nous établissons le rapport de rétrocession, votre apport et vos loyers, opération par opération. Vous savez ce que le montage vous rapporte avant de vous engager.
03. Le montage et l'agrément
Nous constituons la société de portage, réunissons les investisseurs à l'IS et déposons la demande d'agrément avant le début de l'opération.
04. La mise en exploitation
Le matériel est acquis et mis à votre disposition. Vous l'exploitez dès le premier jour, contre un loyer minoré.
05. Le suivi jusqu'au rachat
Nous suivons le dossier sur les 5 ans et sécurisons vos engagements, puis organisons la cession du bien pour une valeur symbolique.
Comment votre matériel est financé, et ce que vous payez vraiment
Une société de portage achète votre matériel neuf, financée par des investisseurs soumis à l’IS et par un crédit bancaire. Vous n’apportez qu’une part réduite du prix, vous exploitez le bien contre un loyer minoré pendant 5 ans, puis vous le rachetez à prix réduit. Cette double baisse, sur le loyer et sur le prix de rachat, c’est la rétrocession de l’avantage fiscal, au minimum 77 % dans les DROM ou 80 % dans les collectivités.
La société de portage achète votre matériel
Elle réunit l’apport des investisseurs (des sociétés à l’IS qui cherchent à réduire leur impôt), un crédit bancaire, et votre apport, limité à une part réduite du prix.
Vous exploitez le matériel dès le premier jour
Le bien est mis à votre disposition contre un loyer minoré, pendant une durée d’engagement de 5 ans minimum. Vous produisez avec, sans avoir déboursé le prix complet
Les investisseurs vous rétrocèdent leur avantage fiscal
La loi fixe une rétrocession minimale, 77 % dans les DROM (article 217 undecies), 80 % dans les collectivités (article 244 quater Y). Elle vous parvient de 2 façons cumulées : un loyer diminué, puis un prix de rachat réduit. Jamais par un versement direct.
Au terme des 5 ans, le matériel vous appartient
La société de portage vous cède le bien pour une valeur symbolique. Vous en devenez propriétaire, après l’avoir exploité tout du long.
Girardin IS ou Girardin industriel : lequel finance votre matériel selon vos investisseurs et votre rétrocession
Le Girardin IS (articles 217 undecies et 244 quater Y) fait porter votre matériel par des sociétés soumises à l’IS, avec une rétrocession d’au moins 77 % ou 80 %. Le Girardin industriel (article 199 undecies B) le fait porter par des particuliers imposés à l’impôt sur le revenu, avec une rétrocession minimale de 66 %. Pour vous, exploitant, le montage et l’engagement de 5 ans sont identiques.
| Girardin IS | Girardin industriel | |
|---|---|---|
| Qui investit | Une société soumise à l'IS | Un particulier imposé à l'IR |
| Base légale | 217 undecies (DROM), 244 quater Y (collectivités) | 199 undecies B |
| Avantage pour l'investisseur | Déduction du résultat ou réduction d'IS | Réduction d'impôt sur le revenu |
| Rétrocession minimale pour vous | 77 % en DROM, 80 % en collectivités | 66 % (moins pour les petites opérations de plein droit) |
| Ce que vous financez | Matériel productif neuf en Outre-mer | Matériel productif neuf en Outre-mer |
| Engagement d'exploitation | 5 ans minimum | 5 ans minimum |
| En fin de montage | Le bien vous est cédé pour une valeur symbolique | Le bien vous est cédé pour une valeur symbolique |
Le Girardin IS rétrocède davantage, mais suppose de réunir des sociétés à l’IS. Le Girardin industriel s’adresse à des particuliers, un vivier d’investisseurs plus large. Aucun des deux n’est meilleur en soi. Nous montons les deux, et nous choisissons selon votre opération, votre calendrier et les investisseurs mobilisables.
À partir de 250 000 €, votre projet doit être validé par l'administration avant de démarrer
En Girardin IS avec portage, l’agrément préalable de l’administration fiscale devient obligatoire dès 250 000 € par programme. L’administration répond sous 3 mois, 2 mois pour un agrément déconcentré ; sans réponse dans ce délai, l’accord est acquis. La demande se dépose avant de lancer l’investissement.
Au-delà de ce montant par projet, en montage avec portage, l’accord de l’administration est requis avant de commencer. C’est le cadre de toutes nos opérations.
Un délai de 3 mois
L’administration répond sous 3 mois, 2 mois pour un agrément déconcentré. Sans réponse, l’accord est acquis.
Une demande en amont
Le dossier se dépose avant de lancer l’investissement. Nous nous en chargeons, du montage à l’accord.
Quelques secteurs (transport, agriculture, tourisme, entre autres) demandent l’agrément quel que soit le montant. Nous vérifions votre situation dès le premier échange.
Sources : seuils et délais d’agrément, BOI-SJ-AGR-40 et article 217 undecies II du CGI.
agréments obtenus
Pendant 5 ans, les engagements à tenir pour sécuriser l'opération
Pendant les 5 ans du Girardin IS, vous devez exploiter le bien dans votre entreprise, le garder en Outre-mer, le conserver sans le céder, et poursuivre votre activité éligible. Ces 4 engagements conditionnent l’avantage fiscal.
Exploiter le bien dans votre entreprise
Le matériel sert l’activité pour laquelle il a été financé. Il travaille chez vous, pas ailleurs.
Le garder en Outre-mer
Le bien reste exploité sur votre territoire pendant toute la durée, sans transfert en Métropole.
Le conserver, sans le céder
Vous ne revendez pas le bien et vous ne le louez pas à un tiers avant le terme des 5 ans.
Poursuivre votre activité
L’entreprise continue d’exploiter, dans un secteur éligible, sans arrêt ni changement d’usage.
Nous suivons le dossier sur toute la durée, jusqu’au rachat du bien, pour que rien ne vienne remettre l’avantage en cause.
Comment nous sécurisons le montage
Le seul point qui expose l’exploitant est la rupture de son engagement d’exploitation. L’article 1740-0 A du CGI prévoit alors une amende de 50 % de la rétrocession perçue, à sa charge. Une exploitation normale ne la déclenche jamais, plusieurs situations en sont exonérées, et nous sécurisons ce point sur chaque dossier.
Le seul point d'exposition
Si vous rompez votre engagement (cesser d’exploiter, céder ou déplacer le bien avant le terme), l’article 1740-0 A prévoit une amende de 50 % de la rétrocession perçue, à votre charge, ramenée à 30 % plus tard.
Le décès du dirigeant, la liquidation judiciaire, la force majeure ou une cession avec reprise de l’engagement n’y exposent pas.
Comment nous le sécurisons
- Agrément préalable sur chaque opération.
- Montage en SA ou SAS, structure éprouvée.
- Dossiers sécurisés avec Aspin Avocats et Maître Richard Heurtier, ancien du Bureau des agréments de Bercy.
- Assurance responsabilité civile professionnelle de 5 M€.
- Suivi du dossier sur toute la durée, jusqu'au rachat du bien.
Tout ce qu'un exploitant ultramarin doit savoir avant de se lancer en Girardin IS
Les réponses aux questions des exploitants avant de financer leur matériel.
Qu'est-ce que le Girardin IS ?
Le Girardin IS permet à une entreprise ultramarine soumise à l'impôt sur les sociétés de financer son matériel productif neuf. Il repose sur 2 articles du CGI, le 217 undecies dans les départements d'outre-mer et le 244 quater Y dans les collectivités. Des investisseurs portent l'achat et perçoivent l'avantage fiscal, vous exploitez le bien contre un loyer minoré pendant 5 ans, puis vous le rachetez pour une valeur symbolique.
Quelle différence entre le Girardin IS et le Girardin industriel ?
La différence entre le Girardin IS et le Girardin industriel tient à qui investit. Le Girardin IS (articles 217 undecies et 244 quater Y) fait porter votre matériel par des sociétés soumises à l'IS, avec une rétrocession d'au moins 77 % ou 80 %. Le Girardin industriel (article 199 undecies B) le fait porter par des particuliers imposés à l'impôt sur le revenu, avec une rétrocession minimale de 66 %. Pour vous, exploitant, le montage et l'engagement de 5 ans sont identiques.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le Girardin IS s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui exploitent en Outre-mer dans un secteur productif éligible. Sont concernés l'industrie, l'agriculture, la pêche, l'artisanat, le BTP, le transport, la logistique et le tourisme. Le commerce, la restauration courante, la banque et le conseil en sont exclus.
Quel matériel peut être financé ?
Le Girardin IS finance les immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables, affectées à votre exploitation. Cela couvre le matériel et les équipements de production, les engins et véhicules utilitaires, les installations de froid, les énergies renouvelables et la rénovation d'hôtellerie classée. Le logement en est exclu.
Comment se calcule vraiment le taux de rétrocession ?
Le taux de rétrocession ne se calcule pas en multipliant votre économie d'impôt par un pourcentage. Il résulte d'un rapport défini à l'article 140 quaterdecies de l'annexe II du CGI, entre la valeur actualisée de ce que vous économisez et la valeur actualisée de l'avantage fiscal de l'investisseur, la loi imposant un minimum de 77 % ou 80 %.
Faut-il un agrément, et à partir de quel montant ?
Le Girardin IS avec portage exige un agrément préalable de l'administration fiscale dès 250 000 € par programme, et dès le 1er euro dans certains secteurs sensibles. L'administration répond sous 3 mois, 2 mois pour un agrément déconcentré, et sans réponse dans ce délai, l'accord est acquis. La demande se dépose avant le début de l'opération.
Que se passe-t-il si je cesse d'exploiter ou revends le bien ?
Si l'exploitant rompt son engagement d'exploitation, il encourt une amende de 50 % de la rétrocession perçue, prévue à l'article 1740-0 A du CGI et à sa charge, pas à celle de l'investisseur. Elle tombe à 30 % au-delà du 13e mois. Le décès, la liquidation judiciaire, la force majeure ou une cession avec reprise de l'engagement n'y exposent pas.
Le Girardin IS s'applique-t-il en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le Girardin IS s'applique sous l'article 244 quater Y du CGI, sous forme d'une réduction d'impôt de 35 % avec une rétrocession minimale de 80 %. Il y finance le même matériel productif neuf que dans les départements d'outre-mer, où c'est l'article 217 undecies qui s'applique.
Évaluez le financement Girardin IS de votre projet d'équipement
Vous avez un matériel à acquérir en Outre-mer. Présentez-nous votre projet, nous évaluons sa faisabilité en Girardin IS et chiffrons votre apport. Un échange cadre votre dossier avant l’engagement de l’investissement, au moment où les décisions comptent le plus.