Aide au fret Outre-mer
Aide au fret Outre-mer : compensez vos surcoûts de transport en DROM-COM
Vous importez vos matières premières depuis l’Europe et/ou exportez votre production locale. L’éloignement géographique génère des coûts de transport que vos concurrents continentaux n’ont pas. L’aide au fret permet de réduire une partie de ce surcoût, jusqu’à la moitié des dépenses éligibles selon votre situation.
L’aide au fret Outre-mer compense les surcoûts de transport supportés par les entreprises de production des DROM-COM, qu’elles importent leurs matières premières depuis l’Union européenne ou exportent leurs produits finis. Elle prend la forme d’une subvention versée par l’autorité de gestion compétente, cofinancée par le FEDER et l’État, afin de compenser une partie des surcoûts de transport supportés par les entreprises.
Qui peut bénéficier de l'aide au fret Outre-mer : 3 conditions d'éligibilité
L’aide au fret est destinée aux entreprises exerçant une activité de transformation dans un territoire ultramarin et supportant des coûts de transport pour l’importation des matières premières nécessaires à leur production ou l’exportation de leurs produits finis.
Un territoire ultramarin
Votre établissement est implanté dans un DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ou une collectivité d'outre-mer éligible.
Une activité de production
Vous transformez des matières importées en produits sur place. Vous collectez, triez, des déchets dangereux et non dangereux ne bénéficiant pas de filière locale de valorisation.
Des flux import ou export
Vous importez vos matières premières depuis l'Union Européenne, vous expédiez vos produits transformés ou déchets vers le marché européen.
Le territoire détermine vos financeurs
Régions ultrapériphériques
Les 5 DROM et Saint-Martin cumulent le FEDER, géré par l’autorité de gestion (Collectivité ou Région), et la compensation de l’État.
Collectivités hors FEDER
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna relèvent de l’aide de l’État, que la collectivité peut compléter.
Secteurs exclus
Le dispositif ne couvre pas l’industrie automobile, la sidérurgie, l’industrie charbonnière, la construction navale, les fibres synthétiques, la pêche, le transport et la production d’énergie. Si votre activité figure dans cette liste, l’aide au fret ne s’applique pas.
Quel taux d'aide au fret selon votre territoire et vos cofinanceurs
Le taux d’intervention applicable est défini par chaque région dans son document de mise en œuvre.
La part de l’État peut atteindre 50 % de la base éligible quand il intervient seul, et 25 % en cas de cofinancement. Le taux FEDER, lui, varie d’un territoire à l’autre : la Martinique applique 50 % pour les TPE-PME et 40 % pour les grandes entreprises, la Guadeloupe plafonne l’aide totale à 75 %, La Réunion à 25 % de l’assiette éligible.
État seul
50 %
de la base éligible quand aucun autre financeur public n’intervient sur les mêmes dépenses de transport.
État + FEDER ou collectivité
25 à 75 %
La part de l’État (25 % en cofinancement, 50 % seul) s’ajoute au barème FEDER propre à chaque territoire. La Guadeloupe plafonne à 75 %, la Martinique applique 40 à 50 % selon la taille de l’entreprise, La Réunion 25 %.
Plafond de compensation
100 % des coûts de transport, tous financeurs confondus
Le cumul FEDER, État et collectivité ne peut pas porter votre aide au-delà de 100 % des coûts de transport réellement supportés. Au-delà, l’aide est écrêtée. Le montant final dépend donc surtout de la base éligible que vous parvenez à faire reconnaître.
Le taux d’intervention est fixé par votre territoire. Le montant final de l’aide dépend ensuite de l’assiette de dépenses éligibles retenue. Nous analysons le document de mise en œuvre de votre programme FEDER, déterminons le taux applicable à votre entreprise et sécurisons le chiffrage de votre dossier avant son dépôt afin de maximiser l’aide mobilisable dans le respect de la réglementation.
Comment et quand déposer
Comment et quand déposer une demande d'aide au fret
La demande se dépose sur la plateforme FEDER de votre Région, ou auprès de la préfecture dans les collectivités hors FEDER, au fil de l’eau ou lors d’un appel à projets selon le territoire. L’instruction porte sur des dépenses prévisionnelles, qui sont ensuite régularisées sur justificatifs.
01. Analyse d'éligibilité et chiffrage de la base
Vérification des flux, du secteur d'activité et de la transformation locale. Détermination de la base de dépenses éligibles selon les règles applicables à votre territoire.
02. Dépôt de la demande
Constitution du dossier et dépôt auprès de l'autorité de gestion compétente, dans les délais prévus.
03. Instruction par le service régional
Échanges avec le service instructeur, transmission des pièces complémentaires demandées et validation de l'assiette éligible ainsi que du montant prévisionnel de l'aide.
04. Notification de la décision
Après instruction, l'autorité de gestion notifie sa décision d'attribution et précise le montant de l'aide accordée ainsi que les conditions de mise en œuvre.
05. Contrôle et versement de l'aide
Le versement intervient après réalisation des dépenses, sur présentation des justificatifs. Le service instructeur compare les dépenses réelles au prévisionnel validé, ajuste le montant de l'aide en conséquence, puis procède au paiement.
Quelles dépenses entrent dans la base éligible de l'aide au fret
La base éligible comprend les surcoûts de transport retenus par le dispositif applicable à votre territoire. Selon les cas, l’aide est calculée sur les dépenses réellement éligibles ou à partir de barèmes de coûts unitaires définis par l’autorité de gestion. Les dépenses prises en compte et les exclusions peuvent donc varier d’un territoire à l’autre.
- Retenu dans la base éligible
- Le fret maritime ou aérien, sur l'itinéraire le plus économique.
- Les assurances liées au transport.
- La manutention portuaire ou aéroportuaire.
- Le stockage temporaire avant enlèvement.
- Certaines prestations directement nécessaires au transport (conditionnement spécifique, garanties financières ou autres frais techniques liés à l'acheminement), selon les dispositifs.
- Pour les déchets, les dépenses prévues par la réglementation applicable.
- Exclu de la base
- La TVA et la taxe informatique douanière.
- Les droits de port et frais assimilés non éligibles.
- Le pré-acheminement et le post-acheminement intérieurs à l'intérieur du territoire.
- Les dépenses sans lien direct avec le transport principal.
- Les frais expressément exclus par la réglementation applicable.
Le périmètre des dépenses éligibles et les modalités de calcul (dépenses réelles ou coûts forfaitaires) varient selon le territoire et l’autorité de gestion compétente. Nous vérifions systématiquement les règles applicables afin de constituer la base éligible la plus favorable à votre dossier.
La transformation locale, condition centrale de l'aide au fret Outre-mer
L’aide au fret suppose une activité de transformation réalisée dans votre territoire : les matières importées doivent entrer dans un processus de fabrication qui aboutit à un produit fini ou semi-fini distinct. Importer pour revendre en l’état n’ouvre aucun droit.
L’autorité de gestion s’assure de 2 points essentiels :
- votre activité apporte une réelle valeur ajoutée grâce à une transformation effective de la matière première.
- cette transformation est réalisée localement, sur le territoire ultramarin où votre entreprise est implantée.
Le produit qui sort de votre atelier doit pouvoir être identifié comme différent de la matière qui y est entrée. C’est ce lien entre le flux importé et la fabrication locale qui justifie l’aide.
- Ouvre droit à l'aide
- Transformer une matière importée en produit fini local.
- Assembler ou monter des composants sur place.
- Conditionner une production locale destinée à l'export.
- Expédier des déchets vers l'Europe pour valorisation.
- N'ouvre aucun droit
- Importer-revendre ne permet pas de bénéficier de cette aide.
- Stocker et redistribuer sans transformation.
- Réétiqueter ou remettre en carton sans fabrication.
- Transformer hors du territoire ultramarin.
Un dispositif, plusieurs guichets
Où déposer sa demande d'aide au fret : un guichet par territoire
Le guichet, le barème annuel, les plafonds et la plateforme de dépôt diffèrent d’une région à l’autre. Un dossier monté pour la Martinique ne suit pas la même procédure qu’un dossier réunionnais ou guyanais.
Nous instruisons votre dossier localement :
Martinique, Guadeloupe, Guyane
Bureau du Lamentin (Martinique)
La Réunion
Bureau de Saint-Paul (La Réunion)
Notre ancrage Outre-mer
Nos équipes connaissent les services instructeurs régionaux, les fiches action FEDER en vigueur et les fenêtres de dépôt de chaque territoire. Cette proximité avec les Régions et les préfectures vous permet de bénéficier d’un dossier parfaitement adapté aux exigences locales, contrairement à une approche standardisée depuis la métropole.
Cumuler l'aide au fret avec le CIOP, la LODEOM et le CIR
L’aide au fret allège votre transport. Une entreprise de production ultramarine peut mobiliser en parallèle des dispositifs qui portent sur d’autres charges : l’investissement, les cotisations sociales, la recherche. Chacun agit sur sa propre assiette.
01
Transport
L’aide au fret compense vos surcoûts d’acheminement import et export.
02
Investissement
03
Cotisations sociales
La LODEOM allège vos charges patronales, jusqu’à exonération totale sur certaines tranches de salaire.
Ces dispositifs ne se cumulent pas sur une même dépense. L’assiette du CIOP est d’ailleurs minorée des aides publiques reçues, et la LODEOM exclut tout autre allègement de charges sur les mêmes salaires. Notre travail consiste à répartir vos dépenses sur la bonne ligne, pour mobiliser l’ensemble des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer sans déclencher de requalification.
Échéance du régime
31 décembre 2026 – terme du régime cadre actuel
Le régime SA.108965 couvre les dépenses jusqu’au 31 décembre 2026. Sa reconduction au-delà n’est pas acquise à ce jour. Les enveloppes régionales se consomment en cours d’année, et certains territoires ferment les dépôts avant le terme. Préparer le dossier tôt sécurise l’accès aux fonds disponibles.
Ce que les dirigeants ultramarins demandent sur l'aide au fret
Les réponses qui reviennent le plus souvent sur l’éligibilité, le montant, le cumul avec d’autres dispositifs et le calendrier de dépôt.
Qui gère l'aide au fret Outre-mer dans mon territoire ?
L'aide au fret Outre-mer est mise en œuvre par l'autorité de gestion compétente selon le territoire. En Guadeloupe et à La Réunion, elle est gérée par les Régions Guadeloupe et Réunion. En Martinique et en Guyane, elle est gérée par les Collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Dans les collectivités où le FEDER n'est pas mobilisé (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), le dispositif est géré par les services de l'État.
La compensation complémentaire de l'État intervient, selon l'autorité de gestion, soit en complément de la compensation financée par le FEDER, soit comme un complément de financement, dans la limite du taux maximal d'aide applicable.
Le guichet, le barème et la plateforme de dépôt diffèrent donc selon votre territoire d'implantation.
Quel taux puis-je obtenir sur mes coûts de transport ?
Le taux de l'aide au fret dépend de votre territoire, car chaque région fixe son propre barème dans son document de mise en oeuvre.
La part de l'État peut atteindre 50 % de la base éligible quand il intervient seul et 25 % en cofinancement.
Le taux FEDER varie ensuite selon la région : 40 à 50 % en Martinique selon la taille de l'entreprise, plafond de 75 % en Guadeloupe, 25 % de l'assiette à La Réunion.
Le cumul de tous les financeurs ne peut pas dépasser 100 % de vos coûts de transport. Le montant final dépend surtout de la base éligible que vous faites reconnaître.
Quelles dépenses entrent dans la base éligible ?
La base éligible comprend essentiellement les surcoûts de transport pris en compte par le dispositif. Selon le territoire et le type d'aide, elle peut inclure le coût du fret maritime ou aérien, les surcharges tarifaires, les assurances, les frais de manutention portuaire ou aéroportuaire, le stockage temporaire ainsi que, le cas échéant, les prestations ou conditionnements spécifiques nécessaires au transport. Les taxes, redevances et autres dépenses expressément exclues par la réglementation ne sont pas prises en compte. Dans certains territoires, notamment pour les dispositifs financés par le FEDER, l'aide est calculée à partir de barèmes de coûts unitaires.
Mon activité de négoce est-elle éligible ?
Le négoce sans transformation n'ouvre pas droit à l'aide au fret. Le dispositif suppose une activité de production qui transforme les matières importées en un produit fini ou semi-fini différent, fabriqué dans le territoire ultramarin demandeur de l’aide. Importer un produit fini pour le revendre en l'état, ou simplement le réétiqueter, ne remplit pas cette condition.
Comment déposer un dossier d'aide au fret Outre-mer ?
Les demandes d'aide au fret Outre-mer sont déposées sur la plateforme nationale dédiée : la plateforme FEDER de votre Région, ou auprès de la préfecture dans les collectivités hors FEDER, avant l'engagement des dépenses de transport. Le dossier est constitué selon les modalités définies par l'autorité de gestion compétente pour votre territoire. Les périodes et modalités de dépôt peuvent varier selon les dispositifs, avec des dépôts au fil de l'eau ou selon un calendrier annuel ou pluriannuel. Nos équipes vous accompagnent pour vérifier votre éligibilité, constituer votre dossier et le déposer dans les conditions applicables à votre territoire.
Quelles marchandises sont concernées par l'aide au fret Outre-mer ?
L'aide au fret Outre-mer couvre principalement les matières premières, produits intermédiaires et matières premières secondaires importés pour être intégrés à un cycle de production local, ainsi que les produits issus de cette production expédiés vers le marché européen. Elle peut également prendre en charge les surcoûts de transport de certains déchets expédiés vers l'Europe lorsqu'aucune filière locale de valorisation n'existe. Les marchandises doivent s'inscrire dans une activité de production ou de transformation ; les activités de simple négoce ne sont pas éligibles. Les exclusions sectorielles et les catégories de marchandises éligibles peuvent varier selon le territoire et la réglementation applicable.
Puis-je cumuler l'aide au fret avec le CIOP ou la LODEOM ?
L'aide au fret peut être mobilisée en complément d'autres dispositifs de soutien aux entreprises, notamment le CIOP et la LODEOM, dès lors que chacun intervient sur des dépenses distinctes et dans le respect des règles propres à chaque dispositif. L'aide au fret compense les surcoûts de transport, le CIOP soutient les investissements productifs et la LODEOM réduit les cotisations patronales sur les rémunérations éligibles. En revanche, une même dépense ne peut pas bénéficier de plusieurs aides lorsque les textes applicables l'interdisent.
Jusqu'à quand puis-je déposer une demande ?
Le régime cadre de l'aide au fret, référencé SA.108965, est actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2026. À ce jour, aucune reconduction de ce régime n'a été publiée au-delà de cette échéance. Les modalités de dépôt et les calendriers varient selon les territoires, certains prévoyant une période de dépôt limitée ou une clôture anticipée lorsque les crédits disponibles sont engagés. Il est donc recommandé d'anticiper le dépôt de sa demande.
Estimez ce que l'aide au fret peut couvrir pour votre entreprise
Nous analysons vos flux import et export, vérifions le barème de votre territoire et chiffrons votre base éligible avant tout dépôt. Donnez-nous le contexte de votre activité, nous revenons vers vous avec une première lecture de votre situation.