Fiscalité de l'énergie et taxes environnementales
Réduisez le poids des taxes sur vos factures d'énergie
Accises sur l’électricité (TICFE), le gaz (TICGN) et les produits pétroliers (TICPE), en Métropole comme en Outre-Mer. Nous identifions les taxes payées à tort sur vos sites, récupérons le trop-versé sur 2 ans, et sécurisons vos déclarations.
Les enjeux
Les taxes énergétiques pèsent lourd dans vos comptes
Pour un groupe industriel ou tertiaire multi-sites, les accises sur l’énergie représentent plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Une part est récupérable, une autre réductible.
25 à 35 %
Sources, Eurostat, Selectra, Atoo Energie (2025).
50 Md€
La fiscalité de l’énergie et les taxes environnementales pèsent environ 50 milliards d’euros par an à l’échelle nationale.
Un retour au niveau plein après le bouclier
Ramenée à un niveau très faible pendant le bouclier tarifaire (2022 à début 2024), l’accise sur l’électricité est revenue à son niveau de droit commun. Les montants à auditer et à récupérer redeviennent significatifs.
Les taxes que nous traitons
4 impositions, des mécaniques distinctes, des économies à chaque étape
La CFE, la CVAE, leur agrégat la CET, et la taxe foncière reposent sur des bases de calcul différentes, chacune avec ses postes d’optimisation.
TICFE
Accise sur l'électricité (ex-CSPE)
Payée par tous les consommateurs finaux d’électricité. C’est sur cette accise que se concentrent l’essentiel des taux réduits et exonérations pour les usages industriels.
TICGN
Accise sur le gaz naturel
Due par les fournisseurs et répercutée sur vos factures. Des exonérations existent pour certains usages industriels et la production d’électricité.
TICPE
Accise sur les produits pétroliers
Sur les carburants, le gazole non routier et les flottes professionnelles. Des remboursements partiels existent selon les usages et les secteurs.
OUTRE-MER
Taxes spécifiques aux DOM
Régime propre aux DOM, taxe spéciale de consommation, majoration ZNI (article L.312-37-1 du CIBS) et octroi de mer.
Le rôle de votre fournisseur
Pourquoi votre fournisseur ne suffit pas à optimiser vos taxes
Le fournisseur applique le taux que vous lui déclarez. La qualification de vos usages et l’identification des taux applicables vous incombent, ou à un partenaire spécialisé.
- Ce que fait votre fournisseur
- Il facture l'électricité, le gaz ou le carburant que vous consommez.
- Il applique le tarif d'accise indiqué sur l'attestation que vous lui transmettez (cerfa 2040-TIC-ATT-E-SD pour l'électricité).
- Il reverse l'accise collectée au Trésor.
- Il n'analyse pas vos usages, n'identifie pas vos droits à taux réduit et ne vérifie pas votre éligibilité.
- Ce que nous faisons pour vous
- Nous analysons vos consommations site par site et qualifions vos usages réels, process industriels, double usage, électro-intensivité, usages non énergétiques.
- Nous identifions les taux réduits et exonérations auxquels vous êtes éligible.
- Nous établissons les attestations et la documentation justificative à transmettre à vos fournisseurs.
- Nous récupérons le trop-versé des 2 années précédentes auprès de la DGFiP.
La responsabilité de l’évaluation des conditions d’éligibilité aux tarifs réduits et exonérations incombe au consommateur final (article L.312-18 et suivants du Code des impositions sur les biens et services), comme le rappellent la DGFiP et les principaux fournisseurs.
Selon votre activité
Les économies possibles dépendent de vos usages réels
Identifier le bon dispositif suppose une qualification précise de vos consommations site par site, secteur par secteur.
Industrie
Métallurgie · Chimie · Papeterie · Agroalimentaire · Verrerie · Cimenterie · Plasturgie · Pharmaceutique
L’énergie alimente vos lignes de production, fours, presses, broyeurs, séchage, refroidissement, cogénération. Les taux réduits dépendent de votre niveau d’électro-intensivité (ratio consommation sur valeur ajoutée), de votre code NAF et de la nature de vos process.
Régimes mobilisables, taux réduits électro-intensifs, exonération totale pour les procédés métallurgiques, l’électrolyse et la réduction chimique, exonération pour les usages non énergétiques et les doubles usages.
Articles L.312-48, L.312-64 et L.312-65 du CIBS
Digital et data centers
Consommation électrique intense et continue, éligibilité possible aux taux réduits selon l’intensité énergétique et la nature de l’activité.
Transport et logistique
Flottes et engins consommant carburants et gazole non routier, remboursements partiels de TICPE selon les usages professionnels.
Services et tertiaire
Sites multiples à consommation diffuse, l’enjeu porte sur la cohérence des taux déclarés et la récupération du trop-versé sur l’ensemble du parc.
Outre-Mer
Régime fiscal énergétique propre aux DOM, taxe spéciale de consommation et majoration ZNI, articulés avec les autres dispositifs ultramarins.
Décrivez-nous votre cas, nous identifions les leviers applicables.
La prescription
Vous avez 2 ans pour récupérer le trop-versé
La prescription des remboursements d’accise est de 2 ans. Les sommes versées en année N sont réclamables jusqu’au 31 décembre N+2. Au-delà, elles sont définitivement acquises au Trésor.
ANNÉE N-2
Dernière année réclamable, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
ANNÉE N-1
Réclamable jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine.
ANNÉE EN COURS
Réclamable jusqu’au 31 décembre dans 2 ans.
Une fenêtre qui se rouvre
Pendant le bouclier tarifaire (2022 à début 2024), l’accise sur l’électricité avait été ramenée à un niveau très faible, les montants récupérables étaient résiduels. Depuis le retour au niveau plein, 2024 et 2025 sont les premières années pleines récupérables, et la fenêtre se referme exercice après exercice.
Qui demande le remboursement
L’entreprise consommatrice finale, et non son fournisseur, constitue le dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ou, pour certaines régularisations historiques, du bureau de douane. Le traitement après validation prend 1 à 3 mois.
Notre méthode
Du diagnostic de vos factures au suivi annuel
Un process structuré, où chaque étape produit un livrable concret et chiffre ce qui peut être récupéré ou économisé.
01.
Récupération de vos factures sur les 2 dernières années, analyse des taux d'accise appliqués site par site, qualification de vos usages réels. Livrable, une cartographie consolidée et le chiffrage du potentiel récupérable et des économies à venir.
02.
Constitution et dépôt des demandes de remboursement auprès du SIE ou du bureau de douane, sur les exercices encore ouverts au délai de 2 ans.
03.
Établissement des attestations à transmettre aux fournisseurs, pour que les bons taux s'appliquent dès les factures suivantes.
04.
Documentation des qualifications retenues et formation de vos équipes pour maintenir les bons taux en autonomie.
05.
Actualisation des qualifications à chaque évolution de tarif ou de réglementation, et suivi des nouvelles fenêtres de récupération.
Vous gardez la main sur les décisions stratégiques. Nous prenons en charge l’analyse, les démarches et le suivi technique. La charge sur vos équipes se limite à la transmission des factures et à la validation des qualifications proposées.
Pourquoi Sintorin
Ce qui distingue notre approche de la fiscalité énergétique
La fiscalité de l’énergie se joue entre deux administrations, sur des parcs multi-sites, et s’articule avec vos autres dispositifs d’optimisation.
Double administration, DGFiP et DGDDI
Les accises se répartissent entre le Service des Impôts des Entreprises et la douane. Nous pilotons les démarches auprès des deux, selon la taxe et le type de régularisation.
Une approche multi-sites consolidée
Cartographie de l’ensemble de vos sites, pour traiter chaque compteur selon ses usages réels et consolider le potentiel à l’échelle du groupe.
Une expertise Métropole et Outre-Mer
Maîtrise des régimes de droit commun et des spécificités ultramarines (taxe spéciale de consommation, majoration ZNI), sur un même parc.
L'articulation avec vos autres dispositifs
Mise en cohérence de l’optimisation énergétique avec vos autres postes, charges sociales, fiscalité locale, certificats d’économies d’énergie.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité de l'énergie
Les réponses des DAF, dirigeants et directeurs industriels sur les accises, leur récupération et leur sécurisation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'accise sur l'électricité ?
Plusieurs catégories d'entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'accise sur l'électricité : les entreprises électro-intensives et hyper-électro-intensives, les industries exposées au risque de fuite de carbone, les data centers répondant aux critères d'électro-intensité et d'efficacité énergétique, et les entreprises ayant des usages spécifiques (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse, procédés minéralogiques).
L'éligibilité dépend du code NAF, du ratio consommation / valeur ajoutée et de la nature des usages réels.
Articles L. 312-64, L. 312-65, L. 312-66 et L. 312-67 du CIBS
Sur combien d'années peut-on récupérer le trop-versé d'accise ?
La récupération du trop-versé d'accise est possible sur 2 années. Les sommes versées au titre de l'année N sont réclamables jusqu'au 31 décembre de l'année N+2. Au-delà, le droit est prescrit.
Source : article 352 du Code des douanes, article L. 312-104 du CIBS
Qui est l'administration compétente : DGFiP ou DGDDI ?
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion des accises sur l'électricité, le gaz et les produits pétroliers a été transférée du Code des douanes au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La DGFiP est l'administration compétente pour les déclarations courantes et les remboursements depuis cette date.
La DGDDI reste compétente sur certaines régularisations historiques et procédures spécifiques (article 352 du Code des douanes).
Source : impots.gouv.fr et douane.gouv.fr
Mon fournisseur d'énergie applique-t-il automatiquement les bons taux ?
Non. Votre fournisseur d'énergie applique le tarif que vous lui déclarez via l'attestation cerfa 2040-TIC-ATT-E-SD (pour l'électricité) ou son équivalent gaz. L'analyse des conditions d'éligibilité aux tarifs réduits et exonérations relève de la responsabilité du consommateur final.
Si vous ne transmettez pas d'attestation ou si vous transmettez une attestation mal calibrée, c'est le tarif plein qui s'applique.
Source : DGFiP, fournisseurs d'énergie (EDF Entreprises, ÉS)
Combien de temps prend la récupération du trop-versé ?
Le dépôt du dossier de remboursement intervient sous 2 à 4 semaines après validation du diagnostic. Le délai de traitement par les services fiscaux est de 1 à 3 mois après dépôt complet du dossier.
Soit un horizon total de 2 à 4 mois entre la décision de lancer la démarche et l'encaissement du remboursement.
Quels sont les risques en cas de contrôle après une demande de remboursement ?
Les risques en cas de contrôle sont maîtrisés dès lors que la qualification des usages, le calcul des montants demandés et la documentation justificative sont conformes. C'est précisément le travail de qualification réalisé en amont qui sécurise la position fiscale.
En cas de contrôle, nous accompagnons nos clients dans les échanges avec l'administration et la production des justificatifs. Les attestations transmises aux fournisseurs et les états récapitulatifs annuels (ERA) constituent la documentation centrale.
La fiscalité énergétique est-elle la même en métropole et en Outre-Mer ?
Non. Les DOM relèvent d'un régime fiscal énergétique distinct. La taxe spéciale de consommation (TSC) s'applique aux carburants en lieu et place de la TICPE métropolitaine. Une majoration d'accise spécifique aux zones non interconnectées s'applique depuis 2025 aux livraisons d'électricité, de gaz naturel et de charbons.
Les régimes d'exonération locaux, l'octroi de mer sur certains produits énergétiques et la péréquation tarifaire ajoutent un niveau de complexité spécifique aux territoires ultramarins.
Articles L. 312-37-1 et suivants du CIBS
Faut-il être une entreprise industrielle pour bénéficier de ces dispositifs ?
Non. Si l'industrie concentre les régimes les plus connus (électro-intensifs, doubles usages, procédés minéralogiques), d'autres profils sont éligibles : data centers, transport routier de marchandises, BTP (gazole non routier), exploitants agricoles, et certaines activités tertiaires sur des usages spécifiques.
Une qualification site par site reste nécessaire pour identifier les leviers applicables à votre périmètre.
Dispositifs liés
D'autres dispositifs pour alléger vos charges
L’optimisation de la fiscalité de l’énergie s’inscrit dans une revue plus large de vos postes de coût. Selon votre situation, ces dispositifs se traitent dans la même mission.
Charges sociales
Audit des cotisations, du taux AT/MP et de la réduction générale, avec récupération sur les 3 exercices ouverts.
Charges fiscales
Audit de la taxe foncière, de la CFE et des valeurs locatives de vos sites, souvent surévaluées ou mal qualifiées.