Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Financez et sécurisez vos projets d'innovation produit avec le Crédit d'Impôt Innovation
Le CII rembourse 20 % de vos dépenses de conception de prototypes et de produits nouveaux (60 % en Outre-Mer), réservé aux PME. Nous structurons le dossier pour qu’il tienne face à l’administration, du calcul à la défense en contrôle.
Le dispositif
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux (60 % en Outre-Mer), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit maximal en métropole.
Il s’applique aux produits (et non aux services) qui présentent des performances techniques, fonctionnelles ou d’usage supérieures à ce qui existe sur le marché. La nouveauté s’apprécie au regard du marché, pas seulement de l’entreprise, et doit passer par la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote.
Le CII reste sous-utilisé par les PME éligibles, souvent parce que les dépenses d’innovation ne sont pas identifiées comme telles ou que le dossier n’est pas constitué en amont.
Pourquoi tant d'entreprises passent à côté
Complexité technique.
Les dépenses d’innovation réellement éligibles sont difficiles à isoler des dépenses de développement courant.
Démarche chronophage.
Le temps interne mobilisé pour documenter le dossier est engagé sans garantie de sécurisation.
Dossier mal structuré.
La documentation technique et financière du prototype est souvent incomplète au dépôt.
Crainte du contrôle.
Le risque de remise en cause plusieurs années après la déclaration dissuade de déclarer.
Comment ça marche
Crédit d'impôt innovation : qui en bénéficie et comment se calcule le montant
Le CII est réservé aux PME au sens européen. Il rembourse 20 % des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 € (article 244 quater B bis du CGI).
Qui peut en bénéficier
Les PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt, qui développent un produit nouveau ou sensiblement amélioré.
Comment se calcule l'avantage
20 % des dépenses d’innovation (60 % en Outre-Mer), dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Le crédit maximal s’élève donc à 80 000 € par an en métropole, calculé net des subventions reçues.
La créance, vue depuis votre bilan
Le CII s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’année des dépenses. L’excédent non imputé devient une créance sur le Trésor, inscrite dans les comptes de l’entreprise.
Le CII étant réservé aux PME, vous bénéficiez du remboursement immédiat de cet excédent, dans un délai pratique de 3 à 6 mois après dépôt et validation, sans attendre d’être imposable.
Impact financier
Ce que le crédit d'impôt innovation change sur vos projets produits
Le CII agit sur le coût de vos développements produits, votre rythme de mise sur le marché, et la trésorerie qui les finance.
Coût d'innovation réduit
Le crédit d'impôt diminue le capital engagé dans la conception de vos prototypes et de vos produits nouveaux.
Mise sur le marché accélérée
À budget constant, vous lancez davantage de développements produits et raccourcissez le cycle jusqu'au lancement.
Trésorerie soutenue
La créance remboursable soutient la trésorerie et sécurise le financement de vos projets entre deux exercices.
Le déroulé d'un CII
Qualifier et sécuriser votre crédit d'impôt innovation, de l'analyse au contrôle
Nous intégrons le CII dans votre stratégie financière et fiscale, de la qualification de la nouveauté produit jusqu’à la défense en cas de contrôle.
01. Qualification de l'innovation produit
Analyse des produits développés et validation du caractère nouveau au sens du CII, amélioration technique, fonctionnelle ou d'usage, et différenciation par rapport au marché.
02. Analyse de la phase de prototype
Identification de la phase de conception et des travaux de prototypage, délimitation du périmètre éligible avant la production.
03. Structuration financière et fiscale
Qualification des dépenses éligibles, calcul du CII et intégration dans votre stratégie fiscale et votre trajectoire de trésorerie.
04. Montage et déclaration du dossier
Rédaction du dossier technique justificatif et du projet de déclaration, prêts à être produits en cas de demande de l'administration.
05. Assistance en cas de contrôle fiscal
Défense du dossier face à l'administration, par les mêmes consultants qui l'ont monté, y compris plusieurs années après la déclaration. La défense du CII se fait en partenariat avec l’avocat fiscaliste du client.
Notre différenciation
Pourquoi confier votre crédit d'impôt innovation à un cabinet spécialisé
Un dossier CII repose sur la démonstration de la nouveauté produit et de la réalité du prototype, qui demande des profils techniques seniors et une continuité d’équipe jusqu’au contrôle.
80%
d'ingénieurs seniors
La qualification d’un dossier scientifique exige des profils expérimentés.
Un interlocuteur unique de bout en bout
Les mêmes consultants du diagnostic à la défense en contrôle, sans transfert d’équipe.
Une approche PME et ETI
Un cabinet à taille humaine, calibré pour des projets R&D&I significatifs sans traitement industrialisé.
La sécurisation comme priorité
Un dossier construit pour tenir en contrôle, dans la confidentialité, plutôt que pour maximiser un montant fragile.
Critères d'éligibilité
Tout projet innovant n'est pas éligible au crédit d'impôt innovation
L’éligibilité au CII repose sur deux éléments, la nouveauté du produit appréciée au regard du marché, et la réalité d’un prototype ou d’une installation pilote documentée.
- Ce qui ne suffit pas
- Un produit nouveau pour l'entreprise mais déjà présent sur le marché
- Une innovation commerciale ou marketing sans prototype
- Les phases de production ou de commercialisation du produit
- Ce que le CII exige
- Des performances supérieures à l'existant sur le marché
- La conception d'un prototype ou d'une installation pilote
- Des dépenses de conception tracées et documentées
La différence avec le CIR tient là, le CII n’exige pas de démontrer une incertitude scientifique, mais la supériorité technique d’un produit nouveau sur son marché, prototype à l’appui. En principe, quand on fait de la R&D au sens du CIR, c’est dans la perspective d’innover. Mais toute innovation ne repose pas nécessairement sur de la R&D au sens du CIR.
Est-ce un produit ou un service ?
Le CII concerne les produits : dans le cas d’un service innovant, il faudra analyser si celui-ci s’appuie sur un produit (une plateforme, un outil…) innovant. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas d’éligibilité.
Le produit est-il réellement nouveau ?
Un nouveau produit doit remplir deux conditions cumulatives :
- Il n’est pas encore disponible sur le marché : ni l’entreprise, ni ses concurrents ne le commercialisent à ce jour. Le marché de référence s’apprécie au niveau de l’entreprise et de ses concurrents directs. Un produit nouveau pour l’entreprise mais déjà proposé par un concurrent n’est pas éligible.
- Il présente des performances supérieures aux produits existants ou précédents, sur au moins l’un des quatre plans suivants : technique, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités.
Le projet nécessite-t-il un prototype ?
Les dépenses doivent concerner la conception de prototypes ou la réalisation d’une installation pilote de nouveau produit.
Le projet comporte-t-il des travaux de conception ?
Les travaux doivent impliquer des étapes de conception technique, de tests, d’itérations ou d’ajustements du produit.
Les dépenses concernent-elles la phase d'innovation ?
Seules les dépenses liées à la phase de prototypage et de mise au point sont éligibles. La production commerciale ou la simple adaptation esthétique ne sont pas couvertes.
Dépenses éligibles
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt innovation
L’assiette du CII (article 244 quater B bis du CGI) couvre les dépenses rattachées à la conception du prototype ou de l’installation pilote, à l’exclusion des phases de production et de commercialisation.
Les équipes de conception
Salaires et charges des personnels affectés à la conception du prototype, au prorata du temps consacré aux travaux d'innovation.
Les moyens techniques
Dotations aux amortissements des équipements utilisés pour le prototype, et frais de protection de la propriété industrielle liés au produit nouveau.
Les dépenses externes
Sous-traitance de conception confiée à des prestataires agréés CII, rattachée à la réalisation du prototype.
Tous les secteurs innovants
Le crédit d'impôt innovation concerne toutes les PME qui conçoivent des produits nouveaux
Ce qui détermine l’éligibilité n’est pas le secteur mais la nouveauté du produit sur son marché et la réalité du prototype.
01
Analyse
Analyse du nouveau produit et validation du caractère innovant.
02
Identification
Identification de la phase de prototypage et des travaux
03
Structuration
Intégration du CII dans votre stratégie fiscale.
04
Déclaration
Rédaction du dossier technique et justificatif.
05
Sécurisation
Assistance et défense en cas de contrôle fiscal.
Sécurisation
Sécuriser votre crédit d'impôt innovation sur les trois points clés du contrôle fiscal
Nous intervenons sur les projets de produits nouveaux exposés à un enjeu financier et fiscal réel, là où un contrôle peut remettre en cause le crédit déclaré.
Qualification du produit nouveau
Analyse de l'éligibilité au regard des critères du CII, nouveauté sur le marché, performances supérieures, phase de prototype.
Structuration financière
Qualification des dépenses rattachées au prototype, calcul du CII et intégration dans votre stratégie fiscale.
Défense en contrôle
Documentation technique complète et dossier argumenté, prêts à être défendus face à l'administration.
Ce qu'un dossier mal sécurisé risque en contrôle
Le CII est contrôlé par l’administration. Un dossier insuffisant expose à quatre conséquences directes.
Reprise du crédit sur 3 ans
Reprise totale ou partielle du CII, avec impact immédiat sur la trésorerie et correction du résultat fiscal.
Pénalités et intérêts
Intérêts de retard et majorations qui portent le coût total au-delà du crédit initialement perçu.
Nouveauté contestée
Nouveauté du produit insuffisante au regard du marché, amélioration non démontrée, phase de prototype non caractérisée.
Dépenses fragilisées
Dépenses hors phase de prototypage, traçabilité insuffisante des temps, sous-traitance mal rattachée au prototype.
Nos labels
Nos certifications en conseil CIR et crédit d'impôt innovation
Nos références attestent d’une méthode reconnue par les organismes professionnels du conseil en CIR et en CII.
Questions fréquentes
Vos questions sur le Crédit d'Impôt Innovation
Éligibilité des projets d’innovation produit, dépenses de prototypage, calcul du CII et sécurisation en cas de contrôle.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le crédit d'impôt innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME qui conçoivent un produit nouveau. Il rembourse 20 % des dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes, dans la limite de 400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit maximal en métropole (60 % en Outre-Mer). Il finance la phase de conception et de test, avant production et commercialisation.
Sources : CGI art. 244 quater B ; BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45.
Quel est le taux du crédit d'impôt innovation en 2026 ?
Le taux du crédit d'impôt innovation est de 20 % des dépenses éligibles en métropole, depuis le 1er janvier 2025. Il était de 30 % jusqu'aux dépenses 2024 ; la loi de finances 2025 l'a abaissé à 20 % et prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. En Outre-Mer, le taux est de 60 %. En Corse, 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites.
Source : CGI art. 244 quater B ; economie.gouv.fr.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation ?
Le CII est réservé aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€. L'entreprise doit être industrielle, commerciale ou agricole, soumise à un régime réel d'imposition. Les grandes entreprises et les ETI ne sont pas éligibles.
Source : règlement UE n° 651/2014, annexe I ; CGI art. 244 quater B.
Quelle est la différence entre le CIR et le crédit d'impôt innovation ?
Le CIR finance des travaux de recherche qui lèvent une incertitude scientifique ou technique ; le CII finance le développement d'un produit nouveau, sans rupture scientifique, via un prototype. Le CIR est ouvert à toutes les entreprises, le CII aux seules PME. Une même dépense ne peut pas relever des deux à la fois. Les deux crédits restent cumulables sur des projets et phases distincts.
Source : BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45.
Quelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt innovation, et lesquelles ne le sont pas ?
Seules les dépenses de la phase de conception du prototype ou de l'installation pilote sont éligibles : salaires des personnels affectés à la conception, dotations aux amortissements des équipements, sous-traitance confiée à des prestataires agréés CII, frais de propriété industrielle. Sont exclues la production industrielle, la commercialisation, le marketing, les études de marché et l'adaptation mineure d'un produit existant.
Source : CGI art. 244 quater B ; guide CIR-CII du MESR.
Qu'est-ce qu'un produit nouveau et un prototype au sens du CII ?
Un produit nouveau présente des performances supérieures (techniques, fonctionnelles, ergonomiques ou d'écoconception) à ce qui existe sur le marché ; il doit être nouveau pour le marché de l'entreprise. Le prototype est la version du produit qui permet de tester ces performances et de valider la faisabilité technique avant industrialisation. Le CII s'applique uniquement à cette phase, pas à la production.
Source : BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45.
Comment calculer et déclarer le crédit d'impôt innovation ?
Le calcul applique un taux de 20 % aux dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit maximal en métropole. Les subventions publiques reçues sont déduites de l'assiette avant application du taux. Exemple : pour 300 000 € de dépenses éligibles, le CII s'élève à 60 000 €. La déclaration se fait sur le formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale, l'entreprise conservant un dossier technique et financier justificatif.
Source : CGI art. 244 quater B ; formulaire 2069-A-SD.
Le crédit d'impôt innovation est-il remboursable, et combien de temps peut-il être contrôlé ?
Oui. Le CII s'impute d'abord sur l'impôt sur les bénéfices de l'année des dépenses, et l'excédent non imputé constitue une créance sur l'État. Le CII étant réservé aux PME, l'entreprise bénéficie du remboursement immédiat de cet excédent, sans attendre le cycle d'imputation de trois ans, en pratique sous 3 à 6 mois. L'administration dispose d'un droit de reprise de 3 ans : un CII déclaré au titre de 2024 peut être contrôlé jusqu'au 31 décembre 2027.
Source : CGI art. 199 ter B (II) ; LPF art. L. 169.
Comment choisir un cabinet pour son crédit d'impôt innovation ?
Un cabinet de crédit d'impôt innovation se choisit sur trois critères : des profils techniques seniors capables de qualifier la nouveauté produit, une continuité d'équipe du diagnostic jusqu'à la défense en contrôle, et une méthode orientée sécurisation du dossier plutôt que maximisation d'un montant fragile. La capacité à défendre le dossier plusieurs années après la déclaration, par les consultants qui l'ont monté, fait la différence. Les motifs de redressement les plus fréquents sont une nouveauté insuffisamment démontrée, une phase de prototype mal caractérisée et des dépenses mal rattachées.
Source : retours DGFiP ; guide CIR-CII du MESR.
Dispositifs liés
D'autres dispositifs pour financer votre innovation
Le crédit d’impôt innovation s’articule souvent avec d’autres dispositifs. Selon votre situation, ces leviers peuvent se cumuler ou prendre le relais.
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Pour vos travaux de R&D qui lèvent une incertitude scientifique ou technique. Le socle, en amont du CII.
Statut Jeune Entreprise Innovante
Des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises de moins de 10 ans qui investissent en R&D.
IP Box
Un taux d’impôt réduit sur les revenus tirés de vos brevets et logiciels protégés, en aval de la R&D.