Certificat d'économie d'énergie pour les entreprises
Financez votre décarbonation industrielle avec les CEE, du diagnostic à la sécurisation sur 12 ans
Les certificats d’économies d’énergie financent 15 à 50 % des travaux d’efficacité énergétique d’une entreprise. Nous identifions les opérations valorisables, montons vos dossiers CEE et les sécurisons face au contrôle, en métropole et en Outre-Mer.
Nous pilotons l’accompagnement de vos opérations éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie sur quatre missions : l’identification des opérations valorisables sur vos investissements et travaux prévisionnels, l’arbitrage des opérations à mobiliser, la structuration et la valorisation de vos dossiers auprès des acteurs agréés du dispositif, et la sécurisation documentaire en cas de contrôle du PNCEE.
Nous auditons votre programme de décarbonation et identifions les opérations relevant des fiches standardisées ou à monter en opérations spécifiques. Nous calculons le potentiel CEE en kWh cumac, mettons les obligés en concurrence pour obtenir la meilleure valorisation au regard du cours du MWh cumac, et constituons le dossier technique conforme aux exigences de la 6ème période. Pour une entreprise industrielle, le CEE finance une part substantielle d’un projet d’efficacité énergétique sans peser sur la trésorerie.
Nous intervenons en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le volume de CEE délivrés est multiplié par deux pour les opérations en Zones Non Interconnectées (article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014).
6ème période des CEE 2026-2030 : des obligations en hausse pour financer vos travaux
La 6ème période des CEE couvre 2026 à 2030 et relève de 27 % l’obligation des fournisseurs d’énergie. Plus d’obligation signifie plus de primes disponibles pour financer vos travaux d’efficacité énergétique.
825 → 1 050
TWh cumac d’obligation annuelle des obligés, soit +27 %
30 €/MWhc
Pénalité libératoire en cas de manquement de l’obligé, soit le double du niveau précédent
3 leviers maintenus pour l'industrie
Bonification x2 en Zones Non Interconnectées, fiches de récupération de chaleur fatale, et bonification au titre du contrat de performance énergétique.
Des contrôles intensifiés
Péremption automatique des CEE à 12 ans, traçabilité intégrale sur EMMY, renforcement des moyens de contrôle du PNCEE (PLF 2026). Un dossier mal documenté expose à un retrait après versement de la prime.
Comment fonctionne le CEE en entreprise et d'où vient la prime
Chaque année, les fournisseurs d’énergie (les obligés) doivent économiser un volume d’énergie imposé. Pour atteindre leur quota, ils financent les travaux d’efficacité énergétique d’autres entreprises, contre une prime.
01
Vous engagez des travaux d'efficacité énergétique
Récupération de chaleur fatale, isolation, modernisation des utilités, GTB.
02
Ces travaux génèrent des CEE
Calculés en kWh cumac, l’énergie économisée sur la durée de vie de l’équipement.
03
Ces CEE sont revendus à un obligé
Sur le marché secondaire, à un prix qui se négocie au volume. C’est là que se joue la valorisation de votre dossier.
04
Vous touchez une prime
Qui finance 15 à 50 % de votre investissement, parfois davantage selon le dimensionnement et le type d’opération.
1 CEE = 1 kWh cumac d’économie d’énergie, valorisé sur le marché secondaire. Plus vos travaux économisent d’énergie, plus votre prime est élevée.
Ce que nous faisons
Notre accompagnement CEE : du diagnostic à la défense du dossier
Du diagnostic préalable à la défense de votre dossier sur 12 ans, nous intervenons à chaque moment-clé de votre projet CEE.
01. Diagnostic et identification
Avant tout engagement de travaux, nous auditons votre programme et repérons les opérations valorisables, récupération de chaleur fatale, modernisation des utilités, isolation, GTB, motorisation à variation de vitesse. Arbitrage entre fiches standardisées et opérations spécifiques, calcul du potentiel en kWh cumac avec estimation de prime avant signature de devis.
02. Stratégie et dimensionnement
Choix des opérations qui maximisent votre prime, arbitrage entre fiches standardisées à fort volume et opérations spécifiques plus rentables. Optimisation du volume de CEE et du prix en apportant du conseil technique sur la conduite d’opérations.
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03. Montage et valorisation
Constitution du dossier technique conforme à la 6ème période, mise en concurrence des obligés pour la meilleure valorisation de votre volume.
04. Sécurisation sur 12 ans
Conservation du dossier sous régime documentaire complet pendant la durée de péremption, et réponse aux demandes du PNCEE en cas de contrôle, à votre place.
Ce que vous gagnez à faire accompagner votre dossier CEE
Nous ne sommes pas un obligé. Notre travail consiste à obtenir la meilleure valorisation possible de votre dossier et à le sécuriser dans la durée. Sur ces deux points, votre intérêt guide le nôtre.
Meilleure
valorisation
Articulation
multi-dispositifs
Métropole
et Outre-Mer
Sécurisation
longue durée
Une meilleure valorisation
Nous mettons plusieurs obligés en concurrence sur votre dossier. Sur un même volume, l’écart de valorisation peut atteindre 20 à 30 %.
Une stratégie optimisée pour vous
Traité en direct, un obligé pousse les opérations qui servent son quota. Nous arbitrons selon ce qui maximise votre prime, y compris quand l’opération spécifique est plus rentable.
Cumuler le CEE avec d'autres aides pour couvrir jusqu'à 80 % de l'investissement
Un projet de décarbonation relève souvent de plusieurs régimes de financement public en même temps. Bien articulé, votre taux de couverture peut doubler, sans déclencher de règle d’exclusion.
| Dispositif | Pour quels projets | Articulation avec le CEE |
|---|---|---|
| Fonds Chaleur ADEME | Récupération de chaleur fatale, chaleur renouvelable (>1 GWh/an) | Cumulable depuis 2020 (décret n° 2019-1320), sous réserve de l'analyse économique ADEME |
| France 2030 / IBAC PME / DECARB IND | Décarbonation des procédés industriels | Cumulable sous plafond d'aides publiques |
| CIR / CII | Volet R&D du projet de décarbonation (procédés nouveaux, prototypes) | Cumulable, assiettes distinctes |
| Suramortissement industrie (art. 39 decies CGI) | Équipements de transformation numérique, énergies décarbonées, engins propres | Cumulable, déduction fiscale sur l'investissement |
| Prêts verts Bpifrance | Financement des investissements bas-carbone | Cumulable, finance le reste à charge |
| Girardin industriel | Investissements productifs en Outre-mer | Cumulable, finance jusqu'à 40 % du reste à charge. |
Exemple sur un projet réel de chaleur fatale, 1,4 M€
Fonds Chaleur ADEME (jusqu’à 60 % via l’analyse économique), CEE (fiches IND-UT-137/138 sur le volume de chaleur récupérée) et suramortissement sur les équipements éligibles, ramènent le reste à charge à 15-20 % de l’investissement initial. Sur un même projet, 2 à 4 dispositifs peuvent se mobiliser, à condition de connaître les règles d’articulation pour ne pas perdre une aide en route.
CEE doublé en Outre-Mer : cumul avec les dispositifs fiscaux
Dans les Zones Non Interconnectées, le volume de CEE délivrés est multiplié par deux (article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014, maintenu par la 6ème période). Très peu d’industriels le mobilisent pleinement.
Pour un industriel agroalimentaire de La Réunion qui récupère la chaleur fatale en sortie de four, la prime CEE est doublée par rapport au même projet en métropole. Pour un gestionnaire tertiaire de Guadeloupe qui équipe ses locaux d’une GTB à usage climatisation (fiche BAT-TH-116, variante OM), la bonification s’applique de plein droit.
| Opération | Fiche concernée | Usage typique |
|---|---|---|
| Système de GTB tertiaire | BAT-TH-116 (variante OM) | Climatisation, ECS, éclairage |
| Programmateur d'intermittence climatisation | BAT-TH-122 | Exclusivement OM |
| Récupération de chaleur fatale industrielle | IND-UT-137/138 | Process IAA, sucre, rhum |
| Chauffe eau solaire collectif | BAR-TH-135 | Hôtellerie, santé, collectif |
| Isolation toiture / réduction apports solaires | BAT-EN-109 | Bâtiments tertiaires et industriels |
Articuler le CEE doublé avec les dispositifs fiscaux Outre-Mer
Mobilisé seul, le CEE x2 finance 30 à 60 % d’un projet ultramarin selon le dimensionnement. Articulé avec les autres dispositifs Outre-Mer, le taux de couverture peut dépasser 80 %.
Girardin industriel
Finance jusqu’à 40 % du reste à charge sur les investissements productifs.
LODEOM
Réduit le coût social des opérations sur les sites éligibles.
Octroi de mer et ZFANG
Allègent le coût d’acquisition et la fiscalité du site.
Aides ADEME Outre-Mer
Fonds Chaleur DROM et appels à projets régionaux.
Contrôle PNCEE : un dossier contrôlable pendant 12 ans après dépôt
La DGEC peut contrôler votre dossier pendant 12 ans après dépôt. En cas de non-conformité, les CEE sont annulés et la prime doit être remboursée.
Le Pôle National des CEE (PNCEE) instruit chaque dossier à deux stades, avant la délivrance des certificats et après le versement de la prime, pendant toute la durée de péremption. En cas de retrait, vous restituez la prime à l’obligé qui vous l’a versée. L’article L.222-2 du Code de l’Énergie prévoit sanctions financières, annulation des volumes, suspension d’instruction, voire rejet de l’ensemble des demandes dans les cas les plus graves.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 a accéléré cette dynamique. Le PLF 2026 a alloué 20 emplois supplémentaires à la DGEC, et la traçabilité intégrale sur EMMY rend chaque pièce opposable à long terme.
Les 5 motifs les plus fréquents de retrait ou de refus
| Motif | Conséquence |
|---|---|
| Antériorité non respectée (demande CEE engagée après signature du devis) | Refus définitif, sans régularisation possible |
| Rôle actif et incitatif mal documenté (accord d'incitation financière incomplet ou mal daté) | Refus ou retrait après versement |
| Incohérences entre devis, facture et attestation sur l'honneur | Refus ou retrait après contrôle |
| Non-respect d'un critère technique de la fiche d'opération standardisée | Annulation des CEE délivrés |
| Pièces justificatives non conservées ou non conformes au moment du contrôle | Annulation des CEE et restitution de la prime |
Nous défendons votre dossier pendant toute la durée de péremption
Pendant les 12 ans de péremption, nous conservons votre dossier sous régime documentaire complet et répondons au PNCEE à votre place.
Conservation sur 12 ans
L'intégralité de votre dossier conservée sous régime documentaire complet, traçable et opposable, pendant toute la durée de péremption.
Réponse au contrôle DGEC
En cas de demande de complément ou de contrôle, nous répondons à votre place, avec les pièces déjà constituées et conservées.
Recours en cas d'avis défavorable
Nous montons et déposons les recours, gracieux, hiérarchique, puis contentieux devant le tribunal administratif.
Vos questions sur les Certificats d'Économies d'Énergie
Ce qu’un DAF, dirigeant ou directeur industriel se demande avant de lancer un dossier CEE.
Quel est le montant d'une prime CEE pour une entreprise ?
Pour une entreprise, la prime des certificats d'économies d'énergie couvre généralement 15 à 50 % de l'investissement. Le montant dépend du volume d'économies générées (en kWh cumac) et du prix de marché du MWh cumac. Sur un projet industriel typique (récupération de chaleur fatale, modernisation des utilités, isolation) bien dimensionné et articulé avec d'autres dispositifs, le taux de couverture peut atteindre 80 % et plus. En Outre-mer, le volume de CEE est doublé.
Faut-il engager la demande CEE avant la signature des devis ?
Oui, impérativement. La règle d'antériorité est l'un des motifs de refus définitif les plus fréquents. La demande CEE doit être formalisée par un accord d'incitation financière signé avant la signature du premier devis lié à l'opération. Un dossier déposé après devis est rejeté sans régularisation possible. C'est pour cette raison que nous intervenons dès la phase de cadrage des investissements.
Peut-on cumuler les CEE avec le Fonds Chaleur, le CIR ou le Girardin industriel ?
Oui, sous conditions. Le cumul CEE + Fonds Chaleur ADEME est encadré par le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019, et possible au-delà de certains seuils de puissance. Le CIR/CII est cumulable avec le CEE sur des assiettes distinctes (R&D vs économies d'énergie). Le Girardin industriel est cumulable et finance le reste à charge des projets en Outre-mer. Le respect des plafonds d'aides publiques européens reste impératif.
Le dispositif CEE s'applique-t-il en Outre-mer ?
Oui, et avec une bonification majeure. Dans les Zones Non Interconnectées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), le volume de CEE délivrés est multiplié par deux (arrêté du 29 décembre 2014). Certaines fiches sont spécifiques à l'Outre-mer (BAT-TH-122 programmateur climatisation, variante OM de la BAT-TH-116 GTB).
Quelle est la différence entre opération standardisée et opération spécifique ?
L'opération standardisée repose sur une fiche d'opération préétablie (plus de 200 fiches en vigueur), avec un volume de CEE forfaitisé selon les performances techniques de l'équipement installé. L'opération spécifique s'applique aux projets innovants ou non couverts par une fiche, avec un volume de CEE calculé sur mesure (audit énergétique préalable obligatoire, gain minimal de 20 GWh cumac, TRI brut supérieur à 3 ans, validation au cas par cas par la DGEC).
Quel est le délai entre le dépôt du dossier et le versement de la prime ?
Pour un dossier industriel ou tertiaire complet, l'instruction PNCEE prend 6 à 10 mois selon la complexité. Le versement de la prime par l'obligé intervient ensuite sous 30 jours à 3 mois selon les conditions contractuelles négociées. Un dossier mal monté allonge significativement ces délais via des allers-retours administratifs.
Que se passe-t-il en cas de contrôle PNCEE après versement de la prime ?
La DGEC peut contrôler le dossier pendant les 12 ans de péremption des CEE. En cas de non-conformité avérée, les CEE sont annulés et la prime doit être restituée à l'obligé, qui la restitue à l'État (article L.222-2 du Code de l'Énergie). Notre intervention couvre cette durée : conservation documentaire, réponse aux demandes de complément, montage des recours administratifs si nécessaire.
Pourquoi passer par un cabinet de conseil plutôt que directement par un obligé ?
Nous ne sommes pas un obligé et nous ne sommes pas captifs d'un seul canal de valorisation. Un obligé qui traite en direct oriente vers les opérations qui servent son propre quota ; nous arbitrons selon ce qui maximise votre prime, y compris quand l'opération spécifique est plus rentable que la fiche standardisée. Sur un même volume de travaux, la mise en concurrence de plusieurs obligés fait varier la valorisation de 20 à 30 %.
D'autres dispositifs pour réduire vos coûts d'énergie et d'investissement
Les certificats d’économies d’énergie se combinent avec d’autres dispositifs sur vos projets de transition et votre facture énergétique. Selon votre situation, ils se cumulent.
Aides et subventions publiques
Subventions France 2030 et appels à projets de l’industrialisation, qui financent l’investissement aux côtés du crédit d’impôt.
Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV)
Pour la production d’équipements de la transition. Un crédit d’impôt qui prolonge votre démarche d’efficacité énergétique.
Taxes énergétiques
Audit des accises sur l’électricité et le gaz, avec récupération des taux réduits liés à vos usages. Un levier qui s’ajoute aux économies générées par les travaux.