Girardin industriel avec agrément - pour les cgp
Girardin industriel
100 % avec agrément
Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) procure à votre client une réduction d’impôt sur le revenu one-shot en N+1, supérieure à son apport. Chaque opération que nous montons reçoit l’agrément préalable du ministre du Budget avant toute souscription.
Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) procure à votre client une réduction d’impôt sur le revenu one-shot en N+1, supérieure à son apport. Chaque opération que nous montons reçoit l’agrément préalable du ministre du Budget, ce qui neutralise en amont le risque de requalification propre au plein droit.
En contrepartie d’un apport à fonds perdus en année N, votre client obtient une réduction d’impôt en N+1, supérieure à son apport, remboursée par virement de la DGFiP.
Nous sommes le premier monteur en France spécialisé dans le Girardin avec agrément préalable, monteur agréé au sens de l’article 242 septies du CGI (N°022023972001). Plus de 15 ans en Outre-mer, +800 agréments structurés, 3 milliards d’euros financés. Notre principe se porte sans difficulté devant un comité de référencement : 100 % de nos opérations sont agréées, aucune SNC, aucun plein droit. L’administration valide l’entreprise, l’investissement et le montage avant toute commercialisation.
Ce que vous présentez à votre client
Une réduction d'impôt one-shot, plafonnée et remboursée par virement
La réduction est constatée l’année suivant l’investissement, unique et non renouvelable. Depuis le prélèvement à la source, elle ne réduit pas les mensualités, la DGFiP la rembourse par virement lors de la régularisation en N+1.
18 000 €
plafond Outre-mer, contre 10 000 € classique
34 %
quote-part retenue avec agrément
52 941 €
réduction maximale possible
10-12 %
rendement contractualisé avant signature
Le plafond individuel dépend des réductions et crédits d’impôt déjà mobilisés, à calculer au cas par cas par un CIF habilité. Chiffres donnés à titre indicatif, non contractuels.
Pourquoi l'agrément change tout
Le risque de requalification, neutralisé avant la souscription
En plein droit, le montage n’est jamais validé en amont : l’administration peut le requalifier des années plus tard. Avec l’agrément préalable, Bercy vérifie l’entreprise, l’investissement et le montage avant toute souscription.
Girardin de plein droit
- Aucune validation préalable du montage.
- Requalification possible après coup, sur toute la durée de reprise.
- Logique « tout ou rien » sur l’éligibilité.
Girardin avec agrément
- Bercy valide l’entreprise, l’investissement et le montage avant souscription.
- Risque de requalification de l’éligibilité neutralisé à la source.
- Un dossier validé par l’administration, que vous présentez en comité.
Le seul risque résiduel, le manquement aux obligations de l'agrément
Une fois l’agrément délivré, l’avantage n’est remis en cause que si les engagements pris ne sont pas tenus sur 5 ans. Tout retrait d’agrément fait l’objet de discussions préalables et ne survient pas sans préavis.
Votre responsabilité de conseil
Ce que vous engagez, et comment notre montage vous couvre
La jurisprudence retient que vous devez informer votre client du risque fiscal et vérifier l’éligibilité de l’opération, sans être responsable de la solidité du montage, qui incombe au monteur.
Ce que vous devez vérifier sur le monteur, et ce que nous apportons
Inscription au registre préfectoral (art. 242 septies)
- N°022023972001
Assurance responsabilité civile professionnelle
- RCP de 5 M€ par sinistre
Encadrement réglementaire de la distribution
- Statut ALPSI, AMF et ACPR
Validation de l’éligibilité avant souscription
- Agrément préalable sur 100 % des dossiers
Appui juridique en cas de contrôle
- Cabinet Aspin, M. Heurtier (ex-Bercy)
Les pièces que vous versez à votre dossier de conseil
Pour chaque opération, nous vous remettons l’attestation d’agrément, notre numéro d’enregistrement, l’attestation RCP et le détail du montage. De quoi documenter votre devoir de conseil et présenter le dossier à votre comité de référencement.
Notre cadre de sécurisation
SINTOSECUR, 7 piliers contractualisés et vérifiables
Nous avons structuré toutes nos opérations autour d’un cadre unique. Chacun de ses 7 piliers est contractualisé et conçu pour sécuriser l’opération à chaque étape, du montage jusqu’à la clôture.
01.
Garantie de bonne fin fiscale et financière
En cas de redressement lié à un manquement de l’exploitant, remboursement des investisseurs à première demande, sur présentation de la notification DGFiP, sans recours judiciaire préalable.
02.
Agrément fiscal ministériel sur 100 % des opérations
Chaque opération est agréée par le ministre du Budget, qui valide l’entreprise, l’investissement, l’assiette et le montage. Aucune opération sans agrément.
03.
Sélection rigoureuse des exploitants
Filiales de groupes internationaux, nationaux ou locaux. Solidité financière et ancrage territorial garantissent une exploitation conforme sur toute la durée.
04.
Statut ALPSI, encadrement AMF et ACPR
Agent Lié de PSI : contrôle de nos pratiques par l’AMF et l’ACPR, et distribution régulière par nos partenaires CIF.
05.
SA ou SAS comme véhicule exclusif
Jamais de SNC. Responsabilité limitée aux apports, aucune incompatibilité avec les professions libérales réglementées, pas d’inscription au SSI.
06.
RC Professionnelle de 5 M€
Notre RCP couvre toute erreur de montage, de gestion et de commercialisation, à hauteur de 5 M€ par période de garantie et par sinistre.
07.
Assistance en cas de contrôle fiscal
Dès la structuration, le cabinet Aspin (Maître Richard Heurtier, ancien du Bureau des agréments de Bercy) intervient sur le montage. En cas de demande de l’administration, nous vous accompagnons à chaque étape du contrôle.
La structure de portage
SA ou SAS, jamais de SNC : la responsabilité de votre client reste limitée à son apport
Beaucoup de montages Girardin reposent sur des SNC, qui engagent la responsabilité illimitée et solidaire des associés. Nous réalisons toutes nos souscriptions via des sociétés par actions, ce qui supprime ce risque pour votre client.
Montage en SNC
- Responsabilité illimitée et solidaire des associés sur les dettes
- Inscription automatique au régime social des indépendants
- Incompatibilité avec certaines professions libérales réglementées
Nos montages en SA ou SAS
- Responsabilité limitée au seul montant de l'apport
- Aucune inscription automatique au régime social des indépendants
- Compatible avec les professions libérales réglementées
Le déroulé d'une opération Girardin
De la demande d'agrément à la clôture, étape par étape
L’agrément est déposé avant toute souscription. Une fois l’apport de votre client réalisé, nous pilotons l’ensemble du portage jusqu’à la sortie : votre client n’a qu’un rôle d’associé à tenir.
Une défiscalisation responsable
Des critères ESG vérifiés par l'administration, pas auto-déclarés
L’agrément impose une évaluation de l’impact réel du projet sur le territoire. Avant toute délivrance, Bercy analyse les trois piliers du développement durable. Chaque opération répond donc, par construction, à des critères ESG contrôlés par l’administration.
Environnemental
L'investissement doit s'intégrer dans la stratégie d'aménagement propre à chaque territoire. Bercy en vérifie la cohérence projet par projet.
Social
L'opération doit maintenir ou créer des emplois locaux, documentés dans le département concerné.
Sociétal
Le projet doit présenter un intérêt économique réel pour le département dans lequel il est réalisé.
Ce que l’administration vérifie sur dossier, nos équipes l’évaluent sur le terrain : la solidité des exploitants, leur ancrage local, leur capacité à honorer 5 ans d’exploitation. Lorsqu’un projet ne contribue pas réellement au développement du territoire, nous ne le montons pas.
Questions fréquentes
Vos questions sur le Girardin industriel avec agrément
Les réponses aux questions des conseillers en gestion de patrimoine qui envisagent de référencer le Girardin industriel avec agrément pour leurs clients.
Quelle est ma responsabilité de CGP quand je propose une opération Girardin ?
La responsabilité du CGP qui propose une opération Girardin porte sur le devoir de conseil, l'information du client sur le risque fiscal et la vérification de l'éligibilité de l'opération. La solidité du montage, elle, relève du monteur. En retenant un monteur agréé dont chaque opération est validée par l'administration, vous documentez ce devoir de conseil avec des pièces vérifiables.
Qu'est-ce que l'agrément change par rapport à un Girardin de plein droit ?
Par rapport à un Girardin de plein droit, l'agrément fait valider l'entreprise, l'investissement et le montage par l'administration avant la souscription. Le risque de requalification de l'éligibilité, propre au plein droit, est ainsi neutralisé à la source. Seul subsiste le respect des obligations prises dans l'agrément pendant 5 ans.
Que se passe-t-il pour mon client en cas de redressement ?
En cas de redressement, notre garantie de bonne fin prévoit le remboursement des investisseurs à première demande, sur présentation de la notification de la DGFiP, sans recours judiciaire préalable. Cette garantie est contractualisée dans chaque opération.
Pourquoi des SA ou SAS plutôt que des SNC ?
Nous montons toutes nos opérations en sociétés par actions pour limiter la responsabilité de votre client à son seul apport. La SNC, encore courante sur le marché, engage une responsabilité illimitée et solidaire, incompatible avec certaines professions libérales réglementées.
Pourquoi des SA ou SAS plutôt que des SNC ?
Nous montons des SA ou SAS plutôt que des SNC pour limiter la responsabilité de votre client à son seul apport. La SNC, encore courante sur le marché, engage une responsabilité illimitée et solidaire des associés, incompatible avec certaines professions libérales réglementées.
Quel rendement et quel plafond pour mon client ?
Le rendement d'une opération Girardin avec agrément est compris entre 10 et 12 %, connu et contractualisé avant signature, sous la forme d'une réduction d'impôt one-shot. Le plafond spécifique outre-mer s'élève à 18 000 €, avec une quote-part retenue de 34 % en opération agréée.
Comment travaillez-vous avec les CGP partenaires ?
Avec les CGP partenaires, nous travaillons via un interlocuteur CIF dédié, certifié AMF, qui assure la conformité des opérations et reste votre point de contact sur les souscriptions et le suivi. Notre statut d'Agent Lié de PSI vous permet d'exercer votre conseil dans un cadre encadré par l'AMF et l'ACPR.
référencer nos opérations
Étudions ensemble une première opération
Charles-Edmond Gamess
Certifié AMF et LCB-FT
Votre point de contact direct
sur les souscriptions, les investisseurs et le suivi des opérations.
Disponible pour un premier échange de 30 minutes, sans engagement.
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Monteur agréé art. 242 septies CGI, N°022023972001. Agent Lié de PSI encadré par l’AMF et l’ACPR. RCP 5 M€. Document destiné à des professionnels, ne constituant pas un conseil en investissement personnalisé. Tout investissement comporte un risque. Dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2029.