Crédit d’Impôt Outre-Mer
Exploitants ultramarins :
Réduisez le coût de vos investissements productifs avec le crédit d'impôt outre mer.
Vous investissez dans du matériel, un bâtiment ou un équipement neuf en outre-mer. Le crédit d’impôt en couvre une part importante, et vous reverse la différence quand elle dépasse votre impôt.
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer couvre 35 % à 45,9 % du prix de revient des investissements neufs réalisés dans les DROM, jusqu’au 31 décembre 2029 (article 244 quater W du CGI).
Le crédit d’impôt s’adresse aux entreprises exploitantes en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, imposées au réel à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Il porte sur les investissements productifs neufs affectés à l’exploitation : matériel, équipements, constructions, rénovation hôtelière.
Le taux est de 35 % à l’IS, 38,25 % à l’IR, et 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte. Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service, et l’excédent est remboursé. Deux conditions déterminent la sécurité du dossier. Au-delà d’un certain montant d’investissement, le crédit n’est accordé qu’après agrément préalable du ministère chargé du budget. Et l’investissement doit rester affecté à l’exploitation pendant cinq ans, sous peine de reprise.
Le dispositif en bref
Ce que couvre le crédit d'impôt investissement productif outre-mer
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer (244 quater W) couvre 35 à 45,9 % du prix de revient des investissements neufs réalisés dans les DROM, jusqu’au 31 décembre 2029.
Le crédit d’impôt outre-mer s’adresse aux entreprises exploitantes en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, imposées au réel à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Il porte sur les investissements productifs neufs affectés à l’exploitation, matériel, équipements, constructions, rénovation hôtelière. Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service, et l’excédent est remboursé. Deux conditions déterminent la sécurité du dossier, l’agrément préalable au-delà d’un certain montant, et l’affectation à l’exploitation pendant 5 ans sous peine de reprise.
35 à 45,9 %
du prix de revient HT
5 DROM
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte
2029
applicable jusqu’au 31 décembre
Remboursé
l’excédent au-delà de l’impôt dû
Pour qui
À quelles entreprises s'adresse le crédit d'impôt outre-mer
Le crédit d’impôt outre-mer 244 quater W s’adresse aux entreprises exploitantes dans un DROM, imposées au réel à l’IS ou à l’IR, dont l’activité productive relève d’un secteur éligible.
Le crédit est versé directement à votre entreprise. Pas de société de portage, pas d’investisseur extérieur à rémunérer, aucune part de l’avantage rétrocédée à un tiers. Vous engagez l’investissement, vous percevez le crédit.
Selon le profil de votre entreprise
- Concerné
- Imposée au réel, à l'IS ou à l'IR.
- Entreprise exploitante dans un DROM.
- Hors champs
- Régime micro-entreprise.
- Exonérée d'impôt sur les bénéfices.
Selon le secteur de votre activité
- Concerné
- Imposée au réel, à l'IS ou à l'IR.
- Entreprise exploitante dans un DROM.
- Secteurs exclus
- Commerce de détail (revente sans transformation)
- Services financiers et banque
- Activités libérales
- Location de meublés de tourisme
Vous devez exploiter le bien vous-même, comme propriétaire ou via un crédit-bail ou une location avec option d’achat d’au moins cinq ans. Le bien sert votre activité, pas un usage personnel.
Le montant
Le montant du crédit d'impôt outre-mer selon votre régime et votre territoire
Le crédit représente 35 % du prix de revient HT pour les entreprises à l’IS, 38,25 % à l’IR, et 45,9 % en Guyane et à Mayotte, après déduction des aides publiques.
35 %
Entreprises à l’IS
38,25 %
Entreprises à l’IR
45,9 %
à l’IR, en Guyane et à Mayotte
L'assiette, sur quelle base le crédit se calcule
Prix de revient HT
transport, installation et mise en service inclus
–
Aides publiques reçues
subventions sur le même investissement
=
Assiette du crédit
hors taxes et frais
Le fait générateur est la mise en service de l’investissement. Le crédit est acquis au titre de l’année où le bien entre en exploitation.
Exemple : programme agréé en Martinique
Une entreprise industrielle à l’IS réalise une ligne de production neuve de 1 500 000 € HT, sans subvention.
Assiette
1 500 000 €
Taux IS
35%
Crédit d'impôt
525 000 €
Le crédit s’impute sur l’impôt dû l’année de mise en service. Si l’impôt est inférieur, la différence est remboursée. Ce programme dépasse un million d’euros, le crédit n’est donc acquis qu’après agrément préalable.
Investissements éligibles
Quels investissements ouvrent droit au crédit d'impôt outre-mer
Le crédit porte sur les immobilisations corporelles, neuves et amortissables affectées à l’exploitation, matériel de production, bâtiments, matériel de transport, rénovation hôtelière classée.
Le bien doit réunir 3 caractéristiques en même temps pour être éligible :
Corporel
un bien physique (pas un brevet ni un logiciel).
Neuf
jamais utilisé auparavant, hors occasion.
Amortissable
inscrit en immobilisation, ce qui exclut le terrain.
- Ouvre droit au crédit
- Matériel et équipements de production.
- Constructions et bâtiments d'exploitation.
- Matériel de transport affecté à l'activité.
- Matériel informatique.
- Rénovation d'hôtel ou de tourisme classé.
- Exclu du crédit
- Brevets, savoir-faire, logiciels.
- Fonds de commerce, titres.
- Terrains et terres agricoles.
- Biens d'occasion.
- Biens à usage personnel du dirigeant.
Le bien doit servir exclusivement votre activité. Un actif à usage mixte, professionnel et personnel, ne remplit pas la condition d’affectation et expose le crédit à une reprise.
L'étape décisive
L'agrément, l'étape qui conditionne votre crédit d'impôt outre-mer
Au-delà d’un million d’euros par programme, le crédit d’impôt outre-mer est subordonné à un agrément préalable du ministère du budget, accordé tacitement à défaut de réponse dans un délai de 3 mois.
1 M€
seuil de l’agrément obligatoire, par programme.
Seuil de l’agrément obligatoire, par programme d’investissement. Le seuil tombe à 250 000 € pour les investissements portés par une société fiscalement translucide. Certains secteurs sensibles imposent l’agrément dès le premier euro.
Un programme s'apprécie dans son ensemble
La construction d’une usine et l’acquisition des matériels qui l’équipent forment un seul programme, même réalisé sur plusieurs exercices. On ne découpe pas un projet en tranches pour passer sous le seuil.
Ce que l'administration examine avant d'accorder l'agrément
Intérêt économique
la viabilité du projet et son apport à l'économie locale.
Aménagement du territoire
l'insertion dans le développement durable du territoire.
Protection des tiers
la sécurité des investisseurs et des parties au montage.
Le délai d'instruction
3 mois
Sans réponse passé ce délai, l’agrément est tacitement accordé.
2 mois
Lorsque la décision relève des services déconcentrés dans les DROM.
Le délai est interrompu par toute demande de compléments, et suspendu en cas de notification à la Commission européenne. Si l’administration envisage un refus, l’entreprise dispose de 15 jours pour saisir une commission consultative. Un dossier incomplet ou mal argumenté allonge l’instruction et fragilise la décision. Nous avons obtenu plus de 800 agréments fiscaux, et construisons chaque dossier pour qu’il franchisse cette instruction sans réserve.
Le risque sur 5 ans
Le risque qui pèse 5 ans sur votre crédit d'impôt outre-mer
Le crédit d’impôt 244 quater W est repris si l’investissement est cédé, désaffecté, ou si l’exploitant cesse son activité dans les 5 ans suivant la mise en service.
Mise en service
Crédit acquis
3 situations qui déclenchent la reprise
La cession du bien
L’investissement est vendu avant la fin des 5 ans.
La désaffectation
Le bien cesse de servir l’activité pour laquelle il a été acquis.
La cessation d'activité
L’exploitant arrête son activité avant le terme.
Ce qui ne remet pas le crédit en cause
Une transmission à titre gratuit, un apport en société, une fusion ou une restructuration ne déclenchent pas de reprise, à condition que le repreneur s’engage à maintenir l’affectation du bien pour la durée restant à courir. En cas de défaillance de l’exploitant, le crédit est préservé si une nouvelle entreprise reprend et maintient l’investissement dans son activité.
La sécurité d’un crédit d’impôt se joue sur 5 ans, pas le jour de l’agrément. Nous suivons le dossier jusqu’au terme de l’engagement et nous appuyons, pour les situations sensibles et le contentieux, sur le cabinet Aspin Avocats de Maître Richard Heurtier.
Articulation des dispositifs
Articuler le crédit d'impôt outre-mer avec vos autres dispositifs fiscaux et sociaux
Pour un même investissement, vous choisissez le crédit d’impôt outre-mer ou la défiscalisation Girardin, pas les deux. En revanche, le crédit se cumule avec les aides sur vos charges sociales et vos dépenses de recherche.
Crédit d'impôt outre-mer
agit sur l'investissement productif
LODEOM
agit sur les charges sociales
CIR et CII
agissent sur les dépenses de R&D et d'innovation
Le bon montage ne se résume pas au choix du dispositif d’investissement. Nous raisonnons sur l’ensemble du compte de résultat, de la R&D à l’exploitation, pour placer chaque dispositif sur l’assiette où il rapporte le plus.
Notre méthode
Notre méthode pour sécuriser votre crédit d'impôt outre-mer
Nous montons les dossiers avec agrément, sécurisons l’engagement de 5 ans avec le cabinet Aspin Avocats, et articulons le dispositif avec les autres aides fiscales et sociales.
01.
Délimitation du programme, vérification du franchissement du seuil, qualification des biens éligibles et chiffrage du crédit selon le régime et le territoire.
02.
Montage du dossier, argumentation de l'intérêt économique et anticipation des demandes de l'administration.
03.
Réponse aux demandes de compléments et suivi des délais jusqu'à l'agrément, tacite ou exprès.
04.
Déclaration du crédit sur l'imprimé 2069-RCI, imputation sur l'impôt, et articulation avec LODEOM, CIR et CII.
05.
Suivi de l'affectation sur toute la durée d'engagement, avec l'appui du cabinet Aspin Avocats sur les situations sensibles et le contentieux.
Les justificatifs à conserver pour un contrôle
En cas de contrôle, vous devez démontrer que l’investissement est neuf, productif et effectivement exploité dans le DROM, factures des biens acquis, justificatifs de transport, d’installation et de mise en service, contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat le cas échéant, et tout document prouvant l’affectation du bien à l’activité.
Questions fréquentes
Vos questions sur le crédit d'impôt outre-mer
Les réponses des dirigeants sur l’éligibilité, les taux, l’agrément et la reprise du crédit d’impôt outre-mer 244 quater W.
Le crédit d'impôt outre-mer est-il remboursable si mon entreprise paie peu d'impôt ?
Oui, le crédit d'impôt 244 quater W est remboursable. Il s'impute sur l'impôt dû l'année de mise en service de l'investissement, et la fraction qui dépasse cet impôt est remboursée à l'entreprise. L'avantage n'est donc pas conditionné au niveau de bénéfice.
À partir de quel montant un agrément est-il obligatoire pour le crédit d'impôt outre-mer ?
L'agrément préalable est obligatoire dès que le programme d'investissement dépasse 1 000 000 €. Ce seuil est ramené à 250 000 € lorsque l'investissement est porté par une société fiscalement translucide. Le programme s'apprécie globalement, sans possibilité de le découper en tranches pour passer sous le seuil.
Combien de temps dure l'instruction d'une demande d'agrément outre-mer ?
L'instruction dure 3 mois à compter de la réception de la demande, délai ramené à 2 mois lorsque la décision relève des services déconcentrés dans les DROM. À défaut de réponse au terme de ce délai, l'agrément est tacitement accordé. Le délai est interrompu par toute demande de compléments.
Peut-on cumuler le crédit d'impôt outre-mer avec la loi Girardin sur le même investissement ?
Non, le crédit d'impôt 244 quater W n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B ni avec la déduction de l'article 217 undecies sur un même investissement. Opter pour le crédit emporte renonciation à ces dispositifs pour ce programme. En revanche, le crédit se combine avec des leviers portant sur d'autres charges, comme la LODEOM ou le CIR.
Que se passe-t-il si je revends le bien avant 5 ans ?
Si l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'activité ou si l'exploitant cesse son activité avant 5 ans, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise par l'administration. Certaines opérations échappent à cette reprise, comme une transmission à titre gratuit ou une restructuration, à condition que le repreneur maintienne l'affectation du bien pour la durée restant à courir.
Une subvention reçue sur mon investissement réduit-elle le crédit d'impôt outre-mer ?
Oui, l'assiette du crédit d'impôt 244 quater W est minorée des aides publiques reçues sur le même investissement. Le crédit se calcule donc sur le prix de revient hors taxes, diminué des subventions affectées au bien.
Jusqu'à quand le crédit d'impôt outre-mer est-il applicable ?
Le crédit d'impôt 244 quater W s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Les logiciels et les brevets ouvrent-ils droit au crédit d'impôt outre-mer ?
Non, les logiciels, brevets et autres immobilisations incorporelles n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt 244 quater W. Le dispositif vise les seules immobilisations corporelles, neuves et amortissables affectées à l'exploitation.